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Last will by public deed
Public will
Will by public deed

Traduction de «last april public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999


will by public deed | public will | last will by public deed

testament public | testament authentique


Public Service Health Care Plan - Contribution Rate Change as of April 2000

Régime de soins de santé de la fonction publique - Nouveaux taux de cotisation en vigueur le 1er avril 2000
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This Communication builds on debate over the proceeding year, including the opinion of the European Economic and Social Committee last April and the results of a public consultation launched by the Commission last October[1].

La présente communication s’appuie sur les débats qui se sont déroulés au cours de l’année écoulée, y compris sur l’avis du Comité économique et social européen en avril dernier et sur les résultats d’une consultation publique lancée par la Commission en octobre dernier[1].


I believe the success of the ECB’s practice to give press conferences, to provide the public and the media with more extensive information on the decisions, is clearly shown by the fact that it has been followed by other central banks, notably the Bank of England and most recently (since last April) the Fed.

À mon sens, le succès de la pratique de la BCE consistant à donner des conférences de presse, à fournir à la population et aux médias des informations plus approfondies sur les décisions, est clairement illustré par le fait que d'autres banques centrales, notamment la Banque d'Angleterre et, plus récemment (depuis avril 2011), la Fed lui ont emboité le pas.


In April, the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy confirmed[1] that Kosovo had met the short-term priorities on the rule of law, public administration, protection of minorities and trade as identified in the feasibility study[2] of October last year.

En avril, la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont confirmé[1] que le Kosovo avait répondu aux priorités à court terme relatives à l'État de droit, à l'administration publique, à la protection des minorités et au commerce, recensées dans l'étude de faisabilité[2] publiée en octobre de l'année dernière.


This Communication builds on debate over the proceeding year, including the opinion of the European Economic and Social Committee last April and the results of a public consultation launched by the Commission last October[12].

La présente communication s’appuie sur les débats qui se sont déroulés au cours de l’année écoulée, y compris sur l’avis du Comité économique et social européen en avril dernier et sur les résultats d’une consultation publique lancée par la Commission en octobre dernier[12].


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This Communication builds on debate over the proceeding year, including the opinion of the European Economic and Social Committee last April and the results of a public consultation launched by the Commission last October[12].

La présente communication s’appuie sur les débats qui se sont déroulés au cours de l’année écoulée, y compris sur l’avis du Comité économique et social européen en avril dernier et sur les résultats d’une consultation publique lancée par la Commission en octobre dernier[12].


This Communication builds on debate over the proceeding year, including the opinion of the European Economic and Social Committee last April and the results of a public consultation launched by the Commission last October[1].

La présente communication s’appuie sur les débats qui se sont déroulés au cours de l’année écoulée, y compris sur l’avis du Comité économique et social européen en avril dernier et sur les résultats d’une consultation publique lancée par la Commission en octobre dernier[1].


3. Supports the request of the JPA, expressed at its 9th session in April 2005 that a suitable proportion of EDF appropriations should be used for the political education and training of parliamentarians and of political, economic and social leaders, in the interests of a lasting strengthening of good governance, the rule of law, democratic structures, and the interaction between government and opposition in pluralistic democracies based on free elections; these funds should be used for the establishment of ...[+++]

3. demande, comme l'a fait l'APP lors de sa 9 session d'avril 2005, que dans l'intérêt d'un renforcement durable de la bonne gouvernance, de l'état de droit, des structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes fondées sur des élections libres, une part appropriée des crédits du FED soit affectée à l'éducation et à la formation politique des parlementaires et des dirigeants politiques, économiques et sociaux; ces ressources devraient être utilisées pour la création d'écoles d'administration ...[+++]


3. Supports the request of the JPA, expressed at its 9th session in April 2005 that a suitable proportion of EDF appropriations should be used for the political education and training of parliamentarians and of political, economic and social leaders, in the interests of a lasting strengthening of good governance, the rule of law, democratic structures, and the interaction between government and opposition in pluralistic democracies based on free elections; these funds should be used for the establishment of ...[+++]

3. demande, comme l'a fait l'APP lors de sa 9 session d'avril 2005, que dans l'intérêt d'un renforcement durable de la bonne gouvernance, de l'état de droit, des structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes fondées sur des élections libres, une part appropriée des crédits du FED soit affectée à l'éducation et à la formation politique des parlementaires et des dirigeants politiques, économiques et sociaux; ces ressources devraient être utilisées pour la création d'écoles d'administration ...[+++]


Local authorities, public law bodies or associations of public law bodies or State-controlled undertakings supplying gas or heat to others or operating a general supply network pursuant to Article 2(3) of the Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) of 24 April 1998, as last amended on 10 November 2001.

Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations ou entreprises publiques, qui fournissent du gaz ou de la chaleur à d'autres entités ou exploitent un réseau d'approvisionnement général, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2001


Local authorities, public law bodies or associations of public law bodies or State undertakings, supplying electricity to other undertakings or operating a general supply network pursuant to Article 2(3) of the Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) of 24 April 1998, as last amended on 10 November 2001.

Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations ou entreprises publiques, qui fournissent de l'électricité à d'autres entités ou exploitent un réseau d'approvisionnement général, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 10 november 2001




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Date index: 2021-09-01
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