Traduction de «last budget committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisional budget commitment | provisional budgetary commitment | provisional commitment
engagement provisionnel

budget commitment | budgetary commitment
engagement budgétaire

individual budget commitment | individual budgetary commitment
engagement budgétaire individuel

budget commitment
engagement budgétaire

budgeting commitment item
article d'engagement de budgétisation

Budget Committed
Budget engagé

commit the budget
exécuter le budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The part of budget commitments that is still open on the last eligibility date for expenditure as referred to in Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 for which no declaration of expenditure has been made within six months of that date shall be automatically decommitted.
2. La part des engagements budgétaires encore ouverte à la dernière date d'admissibilité des dépenses visée à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, pour laquelle aucune déclaration de dépenses n'a été effectuée dans un délai de six mois après cette date, est dégagée d'office.

To add one more thing, the federal government in its last budget committed $5 million to the development of the Canadian Depression Research and Intervention Network.
J'ajoute une dernière chose. Le gouvernement fédéral, dans son dernier budget, a prévu 5 millions de dollars pour la création d'un réseau canadien de recherche et d'intervention sur la dépression.

The Commission also supposes that, on average, the Member States will avoid the risk of de-commitment under the "N+2" rule [7], which sets a two-year deadline after the budget year concerned for execution of each annual instalment, including the last ones for which this risk is at its highest [8].
La Commission suppose également, qu'en moyenne, les Etats Membres éviteront le risque d'un dégagement au titre de la règle « N+2 » [7] qui impose un délai de deux années après l'exercice concerné pour l'exécution de chaque tranche annuelle- y compris en fin de période pour lesquelles ce risque est maximal.

Not only did we in the last budget commit fuel taxes worth billions of dollars to the provinces, for which we were applauded by the Federation of Canadian Municipalities even during the election, but it was reconfirmed in the budget again.
Nous avons pris l'engagement de verser aux provinces des milliards de dollars au titre de la taxe sur les carburants, engagement qui nous a valu les félicitations de la Fédération canadienne des municipalités au cours de la campagne électorale, et nous avons confirmé cet engagement dans le budget.

The figure prior to the last budget commitment of $35 billion was 40¢, which means that the Canadian government's commitments to health range between 45¢ and 50¢ for each dollar invested.
C'était 40¢ avant le dernier engagement budgétaire de 35 milliards de dollars. Cela veut dire que les engagements du gouvernement canadien dans le secteur de la santé jouent entre 45 et 50¢ pour chaque dollar qui est investi.

1. If the budget of the Community body has not been finally adopted at the beginning of the financial year, the following rules shall apply to commitment and payment of expenditure which it has been possible to book to a specific heading in the budget as part of implementation of the last budget duly adopted.
1. Si le budget n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice, les règles suivantes s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur une ligne budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement arrêté.

1. If the budget has not been finally adopted at the beginning of the financial year, the first paragraph of Article 273 of the EC Treaty and the first paragraph of Article 178 of the Euratom Treaty shall apply to commitment and payment of expenditure which it has been possible to book to a specific line in the budget as part of implementation of the last budget duly adopted.
1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 273, premier alinéa, du traité CE, et l'article 178, premier alinéa, du traité Euratom s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur une ligne budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement arrêté.

The last budget committed $330 million over two years to build and renovate water infrastructure on-reserve and to support a long-term strategy to improve water quality.
Dans le dernier budget, on prévoit 330 millions de dollars sur deux ans pour construire et rénover l'infrastructure dans les réserves et pour mener à bien une stratégie à long terme afin d'améliorer la qualité de l'eau.

In fulfilling the commitment made at the first ministers meeting, the government of Canada, in their last budget, committed $500 million to create an independent information and communication technology corporation to accelerate the development of the adoption of the modern information technology system.
En exécution de l'engagement pris à la rencontre des premiers ministres, le gouvernement du Canada, dans son dernier budget, a promis d'affecter 500 millions de dollars à une société des technologies de l'information et des communications indépendante chargée d'accélérer la mise au point de l'adoption du système moderne de technologie de l'information.