Vertaling van "last category exclude " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Performance Pay Administration Policy for Certain Non-Management Category Senior Excluded Levels
Politique sur l'administration de la rémunération au rendement de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion

excluded category
catégorie d'exemption [ catégorie exemptée ]

Salary administration policy for certain non-Management Category senior excluded levels
Politique sur l'administration des traitements de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a risk that the so-called aid measures provided for in the report will spread insidiously and with disastrous results: asylum seekers, of course, plus asylum seekers under temporary protection while their applications are being processed and asylum seekers whose applications have been rejected and who are threatened with expulsion should all, according to the report, be able to benefit from this set of measures, whereas their very status – after all, what is an asylum seeker who has been refused refugee status and who is threatened with expulsion if not an illegal immigrant – should, at least for the last category, exclude them from a policy to integrate them into a Community which does not acknowledge their presence in its midst as legal or legitimate.
Or les mesures d'aide qui sont prévues par le rapport risquent, par capillarité, de connaître une néfaste extension : demandeurs d'asile, bien sûr, puis demandeurs d'asile en instance de jugement sous protection temporaire, enfin demandeurs dont la requête a été rejetée et menaçables d'expulsion, devraient pouvoir, selon le rapport, profiter de ce train de mesures alors que leur nature même - qu'est ce qu'un demandeur d'asile dont le statut de réfugié est refusé et qui est menacé d'expulsion sinon un immigré en situation irrégulière ? - devrait, au moins pour les derniers d'entre eux, les exclure d'une politique d'intégration dans une communauté qui ne reconnaît pas comme légitime et régulière leur présence en son sein.

It is also very satisfying to see that Mr Solana’s rules of last summer, by means of which entire categories of documents were excluded from public access by definition, are being rescinded by the new disclosure regime.
Il est également très réjouissant que les règles édictées par M. Solana l'été dernier, qui signifiaient par définition l'exclusion des principes de transparence de catégories entières de documents, soient annulées par le nouveau régime d'accès du public aux documents.

Whereas Council Directive 76/135/EEC of 20 January 1976 on reciprocal recognition of navigability licences for inland waterway vessels (3), as last amended by Directive 78/1016/EEC (4), provides that the Council shall adopt common provisions establishing technical requirements for inland waterway vessels ; whereas the aim of this Directive is to establish such requirements ; whereas, however, certain categories of vessel should be excluded from the scope of this Directive;
considérant que la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (3), modifiée par la directive 78/1016/CEE (4), prévoit que le Conseil adoptera les dispositions communes relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure ; que la présente directive a pour but de fixer lesdites prescriptions ; que, toutefois, il est opportun d'exclure du champ d'application de la présente directive plusieurs catégories de bateaux;

The current treaty basically specifically excludes that last category, and I think as the G7 and G20 seemed to indicate a couple weeks ago, we encourage the minister to pursue that openness of information.
Le traité actuel exclut clairement cette dernière catégorie, et comme le G7 et le G20 l'ont fait valoir il y a quelques semaines, nous encourageons le ministre à chercher la transparence.