Traduction de «last directive agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Development of direct and lasting partnerships between local authorities in the EU and Latin America | URB-AL [Abbr.]
Développer des relations de partenariat directes et durables entre les acteurs locaux européens et latino-américains

development of direct and lasting partnerships between local authorities in the EU and Latin America | URB-AL [Abbr.]
développer des relations de partenariat directes et durables entre les acteurs locaux européens et latino-américains | URB-AL [Abbr.]

direction to convert last or contingent survivor
avis de conversion du contrat de rente au survivant ou au survivant subrogé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Legal Aid Directive is the third and last Directive agreed from a package of proposals in the field of fair trial rights in criminal proceedings presented by the Commission in November 2013.
La directive «aide juridictionnelle» est la troisième et dernière directive adoptée parmi un ensemble de propositions présentées par la Commission en novembre 2013 dans le domaine des droits constitutifs d'un procès équitable dans le cadre des procédures pénales.

The new provisions build on the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) agreed last July, which sets out EU-wide anti-abuse measures against tax avoidance.
Les nouvelles dispositions s'inspirent de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier, qui établit des mesures anti-abus à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale.

The ambitious Anti-Tax Avoidance Directive was agreed by Member States last July, ensuring that anti-abuse measures will apply throughout the EU from 2019.
L'ambitieuse directive sur la lutte contre l'évasion fiscale a été approuvée par les États membres en juillet dernier, ce qui garantit l'application des mesures anti-abus dans l'ensemble de l'UE à compter de 2019.

Over the last 25 years, when the first Directive was agreed at EU level in this field, the EU has been a front-runner in high standards of worker protection against health and safety risks at work.
Au cours des vingt-cinq dernières années, lorsque la première directive a été adoptée à l'échelle de l'Union dans ce domaine, l'Union a montré la voie pour ce qui est des normes élevées visant à protéger les travailleurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité sur leur lieu de travail.

Lastly, I agree with the proposals for directives in Article 25 and subsequent articles, which are aimed at making better use of the relevant Community instruments.
Enfin, je suis d’accord avec les propositions de directives visées aux articles 25 et suivants, qui ont pour but de mieux utiliser les instruments communautaires correspondants.

What about the national consultations; the deep research; the major policy initiatives on child care development policies; the cities agenda, to which everyone agreed; the Kelowna agreement, to which everyone agreed; and, the international policy statement, which is now being perverted by the present government's actions and directions in Afghanistan? Those are tremendous aspects of policy that came in, in those two short years that, unfortunately, were shortened by, if I may say so, the unnecessary last election.
Qu'en est-il des consultations nationales, de la recherche approfondie, des importantes initiatives stratégiques en matière de garderies, du programme d'action pour les villes, que tout le monde avait appuyé, de l'accord de Kelowna, que tout le monde avait appuyé, et de l'énoncé de politique internationale, que pervertissent aujourd'hui les actions et les décisions du gouvernement actuel en Afghanistan?

The extension of working time protection to road transport personnel in the directive, agreed at the end of last year, will cover owner-drivers, but only because parallel legal bases covering occupational health and safety on the one hand, and operational safety on the other have been used.
L'extension de la protection du temps de travail au personnel des transports routiers dans la directive, acceptée à la fin de l'année dernière, couvrira les propriétaires conducteurs, mais uniquement parce que des bases légales parallèles ont été utilisées couvrant d'une part la santé et la sécurité au travail et d'autre part la sécurité opérationnelle.

Korhola (PPE-DE ) (FI) Mr President, towards the end of last year the Parliament delegation to the Conciliation Committee agreed on the final content of the second pillar of the Aarhus Convention, the Directive on public participation in decision-making on the environment. I was in the role of rapporteur during the conciliation procedure.
Korhola (PPE-DE ). - (FI) Monsieur le Président, vers la fin de l’année dernière, la délégation du Parlement européen au comité de conciliation est parvenue à un accord concernant le contenu définitif du second pilier de la convention d’Århus, c’est-à-dire la directive relative à la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement.

Korhola (PPE-DE) (FI) Mr President, towards the end of last year the Parliament delegation to the Conciliation Committee agreed on the final content of the second pillar of the Aarhus Convention, the Directive on public participation in decision-making on the environment. I was in the role of rapporteur during the conciliation procedure.
Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, vers la fin de l’année dernière, la délégation du Parlement européen au comité de conciliation est parvenue à un accord concernant le contenu définitif du second pilier de la convention d’Århus, c’est-à-dire la directive relative à la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement.

There is one final comment I should like to make. Last week, parliament in Germany agreed on a system that is very much in line with the directive.
Il se trouve - et c'est la dernière chose que je souhaite dire - que le parlement allemand a convenu, la semaine dernière, d'un système très proche de la directive.