Traduction de «last example illustrates » (Anglais → Français) :

Where there is no cap the example shall illustrate the APRC at the highest borrowing rate in at least the last 20 years, or where the underlying data for the calculation of the borrowing rate is available for a period of less than 20 years the longest period for which such data is available, based on the highest value of any external reference rate used in calculating the borrowing rate where applicable or the highest value of a benchmark rate specified by a competent authority or EBA where the creditor does not use an external reference rate.
En l’absence de plafond, l’exemple présente le TAEG au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années au moins ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant, ou de la valeur la plus élevée d’un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l’ABE lorsque le prêteur n’utilise pas un taux de référence extérieur.

Where there is no cap the example shall illustrate the APRC at the highest borrowing rate in at least the last 20 years, or where the underlying data for the calculation of the borrowing rate is available for a period of less than 20 years the longest period for which such data is available, based on the highest value of any external reference rate used in calculating the borrowing rate where applicable or the highest value of a benchmark rate specified by a competent authority or EBA where the creditor does not use an external reference rate.
En l'absence de plafond, l'exemple présente le TAEG au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années au moins ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant, ou de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l'ABE lorsque le prêteur n'utilise pas un taux de référence extérieur.

38. Stresses that Regulation (EC) No 1049/2001 lays down strict deadlines for handling requests for access to documents ; points out with great concern that the Commission has not respected them, even as regards the recommendation and strict action by the European Ombudsman, for example in case 676/2008/RT (the so called ‘Porsche case’); regrets that since Parliament's last report in 2009 the practice has not changed as illustrated by two pending court cases brought by ClientEarth and Others (cases T-120/10 and T-449/10);
38. souligne que le règlement (CE) n° 1049/2001 fixe des délais stricts pour le traitement des demandes d'accès aux documents ; relève avec grande inquiétude que la Commission ne les a pas respectés, même à la suite de la recommandation et des mesures strictes formulées par le Médiateur européen dans l'affaire 676/2008/RT («l'affaire Porsche»); regrette que, depuis le dernier rapport du Parlement en 2009, les pratiques n'ont pas évolué, comme l'illustrent deux affaires pendantes devant la Cour de justice impliquant ClientEarth et autres (affaires T-120/10 et T-449/10);

38. Stresses that Regulation (EC) No 1049/2001 lays down strict deadlines for handling requests for access to documents; points out with great concern that the Commission has not respected them, even as regards the recommendation and strict action by the European Ombudsman, for example in case 676/2008/RT (the so called ‘Porsche case’); regrets that since Parliament’s last report in 2009 the practice has not changed as illustrated by two pending court cases brought by ClientEarth and Others (cases T-120/10 and T-449/10);
38. souligne que le règlement (CE) n° 1049/2001 fixe des délais stricts pour le traitement des demandes d'accès aux documents; relève avec grande inquiétude que la Commission ne les a pas respectés, même à la suite de la recommandation et des mesures strictes formulées par le Médiateur européen dans l'affaire 676/2008/RT ("l'affaire Porsche"); regrette que, depuis le dernier rapport du Parlement en 2009, les pratiques n'ont pas évolué, comme l'illustrent deux affaires pendantes devant la Cour de justice impliquant ClientEarth et autres (affaires T-120/10 et T-449/10);

Although it concerns an area not directly related to the matters covered by this communication, this last example illustrates particularly well the approach that is taken by the Court, and the Commission could, therefore, be guided by the same considerations when making its assessment under Article 3(6).
Même s'il s'agit d'un domaine sans rapport direct avec le domaine de la présente Communication , ce dernier exemple est particulièrement illustratif de la démarche suivie par la Cour, et la Commission pourrait donc s'inspirer des mêmes considérations dans le cadre de son appréciation fondée sur l'article 3 6.

This last example, Commissioner, illustrates the need to prohibit direct discharges into continental, coastal or marine waters, unless, of course, they are compatible with the Water and Waste directives.
Ce dernier exemple, monsieur le Commissaire, illustre la nécessité d’interdire les rejets directs dans les eaux continentales, côtières et maritimes, sauf bien sûr, compatibilité avec les directives Eau et Déchets.

The amendments necessary for adapting to scientific and technical progress the identification system (as referred to in Article 8(2) and Article 10, second subparagraph, last indent), the formats relating to the database system (as referred to in Article 12(3) and Annex III) as well as the illustrative examples on the definition of packaging (as referred to in Annex I) shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 21(2)".
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et technique le système d'identification (visé à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, deuxième alinéa, dernier tiret), la structure des tableaux liés au système de base de données (visés à l'article 12, paragraphe 3, et à l'annexe III), ainsi que les exemples illustrant la définition de la notion d'emballage (visés à l'annexe I), sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2".