Vertaling van "last expiry review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expiry review | expiry review investigation
réexamen au titre de l'expiration des mesures | réexamen de mesures parvenant à expiration

Expiry Review
Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]

Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]
Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]

last review
dernière révision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was also claimed that the Commission should have observed the fall in profitability since the end of the review investigation period in the last expiry review.
L'argument suivant a également été avancé, selon lequel la Commission aurait dû observer la baisse de rentabilité depuis la fin de la période d'enquête de réexamen lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures.

Interested parties stressed the fact that the conclusion as to the Union industry's recovery from past dumping contradicted the conclusion of the last expiry review, where the Commission described the Union industry to be still in a vulnerable situation.
Les parties intéressées ont souligné le fait que la conclusion sur le rétablissement de l'industrie de l'Union à la suite de pratiques de dumping antérieures contredisait la conclusion du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, dans laquelle la Commission décrivait l'industrie de l'Union comme étant encore dans une situation vulnérable.

The market share of India rose accordingly from 1,6 % in 2008 to 3,5 % in the RIP, reaching a level significantly above the market share established in the last expiry review (0,3 %).
La part de marché des importations en provenance de l'Inde a augmenté en conséquence, passant de 1,6 % en 2008 à 3,5 % au cours de la période d'enquête de réexamen et atteignant un niveau nettement supérieur à celui établi lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures (0,3 %).

Given that the cooperation from the Chinese exporting producers was very low and the findings for the cooperating companies could not be considered to be representative for the country as well as the fact that the average price in Eurostat could not be considered as conclusive, it was considered that undercutting levels as established during the last expiry review concluded by Regulation (EC) No 1095/2005 mentioned in recital 3 should be taken as a reference when establishing the countrywide undercutting for the PRC, as no other more reliable information was available, i.e. 53 % after deduction of the anti-dumping duty and of 39 % with the duty.
Étant donné que la coopération des producteurs-exportateurs chinois était très faible, que les conclusions concernant les sociétés ayant coopéré ne pouvaient être considérées comme représentatives du pays et que le prix moyen d’Eurostat ne permettait pas de tirer des conclusions, il a été considéré que les niveaux de sous-cotation, tels qu’établis dans le cadre du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures ayant abouti au règlement (CE) no 1095/2005 mentionné au considérant 3, devaient être utilisés comme valeur de référence pour l’établissement de la marge nationale de sous-cotation de la RPC, en l’absence de toute autre donnée fiable disponible, laquelle s’élève dès lors à 53 % après déduction du droit antidumping et à 39 % avant déduction.

Following a request for an expiry and an interim review (‘the last expiry review’) pursuant to Articles 11(2) and 11(3) of the basic Regulation, the Council, by Regulation (EC) No 661/2008 (6), imposed a definitive anti-dumping duty ranging between EUR 28,88 per tonne and EUR 47,07 per tonne for a further five years.
À la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire (ci-après dénommée le «dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures») conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 661/2008 (6), institué un droit antidumping définitif d’un montant compris entre 28,88 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne pour cinq années supplémentaires.

Neither of the guidelines has an expiry clause, but in view of the significant market changes that have taken place in the last decade, the Commission has initiated this review, with a first public consultation in 2011 aiming in particular to determine whether a revision would be necessary (see IP/11/445).
Ni les lignes directrices de 1994 ni celles de 2005 ne comportent de clause d’expiration, mais l’évolution profonde du marché observée au cours de la dernière décennie a incité la Commission à lancer le présent processus de réexamen, procédant à une première consultation publique en 2011 dans le but, notamment, d'évaluer la nécessité éventuelle d'une révision (voir IP/11/445).

Neither of the EU Guidelines has an expiry clause, but in view of the significant market changes that have taken place in the last decade, the Commission has initiated this review process.
Ni les lignes directrices de 1994 ni celles de 2005 ne comportent de clause d’expiration, mais l’évolution profonde du marché observée au cours de la dernière décennie a incité la Commission à lancer le présent processus de réexamen.