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Directive on privacy and electronic communications
EMIR
EPrivacy Directive
European Market Infrastructure Regulation
Small Claims Regulation

Vertaling van "last july parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges


European Market Infrastructure Regulation | Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories | EMIR [Abbr.]

règlement sur l'infrastructure du marché européen | EMIR [Abbr.]


Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The first time I came before you was last July in St. John's, and I made a case at that time for a clear non-derogation clause, whether through a direct change to the Term 17 amendment or through a companion resolution of Parliament.

La première fois que je me suis présenté devant vous, c'était au mois de juillet dernier à St. John's (Terre-Neuve), et j'avais alors fait un exposé en faveur d'une clause de non-dérogation claire, soit sous forme d'une modification directe de l'amendement de la clause 17, soit par l'entremise d'une résolution d'accompagnement du Parlement.


Last July, 28 countries in the EU Parliament introduced legislation to regulate immediately the interstate prices for interchange fees.

En juillet dernier, 28 pays du Parlement européen ont adopté une loi visant à réglementer sur-le-champ les prix interétatiques pour les frais d'interchange.


Last July, I had the privilege, the obligation and the humbling experience to attend, on behalf of the President of our Parliament, the memorial ceremony at Srebrenica.

En juillet dernier, j’ai eu le privilège, la tâche et l’humble expérience d’assister, au nom du président de notre Parlement, à la cérémonie de commémoration à Srebrenica.


As you know, Mr Zimmerling was a Member of our Parliament during the last term in office and had been sitting once again on behalf of the Group of the European Peoples’ Party (Christian Democrats) and European Democrats since last July.

Comme vous le savez, M. Zimmerling a été député de notre Parlement au cours de la dernière législature et siégeait à nouveau depuis juillet dernier au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.


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I would, moreover, point out that, last July, Parliament – including Mr Gargani and the Forza Italia group too – almost unanimously adopted the other Watson motion, which called precisely upon the Council to adopt a decision providing for a European search and arrest warrant in the area, and I would stress this, of corruption and fraud as well.

Je rappellerai entre autres que, dès juin, notre Assemblée a voté, presque à l'unanimité - et, Monsieur Gargani, le groupe de Forza Italia l'a votée lui aussi - l'autre motion Watson dans laquelle on invitait le Conseil à adopter une décision comprenant un mandat européen de recherche et d'arrêt également pour les faits - je le souligne - de corruption et de fraude. Il y a donc déjà un précédent.


Rather, it is to clarify for members of Parliament their choices within the framework of the charter and, in particular, the freedom of religion (1740) Initially, last July the government asked the court to provide information on three key questions.

C'est plutôt dans le but de clarifier à l'intention des députés les choix qui s'offrent à eux dans le cadre de la charte et, en particulier, de la liberté de religion (1740) Au départ, en juillet dernier, le gouvernement a demandé à la cour de fournir des réponses à trois questions clés.


9. The draftsman supports the amendments proposed by the draft report and proposes to add the usual 5 amendments (already adopted last July), expressing the European Parliament's point of view regarding the political dimension of this kind of assistance.

9. Le rapporteur pour avis souscrit aux amendements proposés au projet de rapport et suggère d'y ajouter les cinq amendements habituels (déjà adoptés en juillet) par lesquels le Parlement expose son point de vue sur la dimension politique de ce genre d'assistance.


Last July, this Parliament adopted a very articulate, precise resolution, in which Parliament specifically requested Mr Nassauer, the chairman of the delegation for relations with South-East Asia, to organise a mission to Vietnam as soon as possible in order to meet, first and foremost, the religious leaders who are currently imprisoned, and to assess the situation with regard to religious freedom in Vietnam.

En juillet dernier, notre Parlement a adopté une résolution très articulée, très précise, dans laquelle il demande notamment au président de la délégation pour les relations avec l'Asie du sud-est, M. Nassauer, d'organiser le plus rapidement possible une mission au Vietnam pour rencontrer les leaders religieux qui sont aujourd'hui incarcérés, en particulier ceux-là, et pour faire une évaluation de la situation quant à la liberté de religion au Vietnam.


Last July 1, my first Canada Day as a member of Parliament, I was given the honour of an invitation to attend a citizenship ceremony.

Le 1 juillet dernier, la première Fête du Canada que je célébrais à titre de député, on m'a fait l'honneur de m'inviter à assister à une cérémonie de reconnaissance de citoyenneté.


Parliament's Opinion on the Regulation was delivered last month, and on that basis we will shortly be asking the Council to confirm their provisional agreement of last July.

L'avis du Parlement sur le règlement a été rendu le mois dernier, et nous inviterons bientôt le Conseil, sur la base de cet avis, à confirmer son accord provisoire donné en juillet dernier.




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Date index: 2023-01-17
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