Vertaling van "last parliament based " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

last approach azimuth data base word
dernier mot de la base de données d'azimut d'approche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Equal parenting was the focus of a private member's bill I introduced in the last Parliament based on the joint House/Senate report, “For the Sake of the Children”.
Lors de la dernière législature, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui portait sur le partage égal des responsabilités parentales. Ce dernier était fondé sur le rapport conjoint de la Chambre et du Sénat intitulé Pour l'amour des enfants.

In the last Parliament there were four, three from the opposition and one from the government, and it was based on the composition of that particular Parliament.
Au cours de la dernière législature, le sous-comité comptait quatre membres, soit trois de l'opposition et un du gouvernement, ce qui correspondait à la composition du Parlement dans ce temps-là.

Notes that the UNHRC has the potential to develop into a valuable framework for the European Union's multilateral human rights efforts; notes, with concern, the fact that during the last year of activities that new body has not proved its credibility but stresses once again the crucial role of the UNHRC within the overall UN architecture; trusts that the implementation of the Universal Periodic Review mechanism will achieve the first concrete results and improvements; calls on the Council and the Commission closely to monitor this process so as to ensure that it implements United Nations General Assembly Resolution 60/251 of 15 March 2006 on the UNHRC, which is the starting point for the universal periodic review, based on objective and reliable information, of the fulfilment by each State of its human rights obligations and commitments in a manner which ensures universality of coverage and equal treatment with respect to all States; calls on the Council to consult Parliament on this matter;
observe que le CDHNU est susceptible d'offrir un cadre valable pour les initiatives multilatérales de l'Union en faveur des Droits de l'homme; observe avec inquiétude le fait qu'au cours de sa dernière année d'activités, ce nouvel organe n'a pas démontré sa crédibilité mais souligne à nouveau le rôle crucial du CDHNU dans l'architecture globale des Nations unies; est convaincu que la mise en œuvre du mécanisme de l'examen périodique universel permettra d'obtenir les premiers résultats et améliorations concrets; invite le Conseil et la Commission à suivre de près ce processus pour que soit mise en œuvre la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le CDHNU, qui instaure l'examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, de la manière dont chaque État membre s'acquitte de ses obligations et de ses engagements en matière de Droits de l'homme, de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les États; invite le Conseil à consulter le Parlement sur la question;

The European Parliament has always been committed to the promotion of a political solution to the conflict in Angola, and we have repeatedly stressed the urgent need for all parties to embark on a global dialogue with a view to a lasting peace based on the promotion and protection of human rights.
Notre Parlement européen s'est toujours engagé à promouvoir une solution politique au conflit en Angola et nous avons régulièrement souligné la nécessité pour toutes les parties en présence d'entamer d'urgence un dialogue global qui puisse mener à une paix durable, assurant la promotion et la protection des droits de l'homme.

(11) To simplify matters, in particular for Member States and enterprises, use should be made when defining linked enterprises of the conditions laid down in Article 1 of Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts(3), as last amended by Directive 2001/65/EC of the European Parliament and of the Council(4), in so far as these conditions are suitable for the purposes of this Recommendation.
(11) Dans un souci de simplification notamment pour les États membres et pour les entreprises, il convient pour définir les entreprises liées de reprendre, lorsqu'elles sont adaptées à l'objet de la présente recommandation, les conditions fixées à l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes consolidés(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil(4).

(4) For reasons of consistency, the ECB's requirements in the field of quarterly euro area financial accounts should be based as much as possible on the Community statistical standards laid down by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European System of National and Regional Accounts in the Community(2), as last amended by Regulation (EC) No 359/2002 of the European Parliament and of the Council(3) (the "ESA 95").
(4) Par souci de cohérence, les obligations établies par la BCE en matière de comptes financiers trimestriels de la zone euro devraient être fondées, dans la mesure du possible, sur les normes communautaires en matière de statistique énoncées dans le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2002 du Parlement européen et du Conseil(3) (le SEC 95).

If the European Parliament’s position for the forthcoming round is based on the Désir report, it will have to be to reform the WTO, to implement the so-called Uruguay agreements, but without extending them to cover issues that remain controversial. In voting for the Désir report, I also see a very clear advance by the Socialist Group here in the European Parliament, which is finally, after many years, returning to its true values, which are solidarity and the better distribution of wealth, and I am also pleased by the words of Mr Verhofstadt, this morning: he has, at long last, understood that dialogue with the political wing that wishes to see a more equitable form of trade cannot take place if it is consigned to the bin on the pretext that its members are anti-globalists.
En votant le rapport Désir, je vois aussi une très nette avancée du groupe socialiste ici, au Parlement européen, qui se rapproche, enfin, après de longues années, de ses vraies valeurs, qui sont la solidarité et une meilleure répartition de la richesse, et je me réjouis aussi des mots qu'a eus M. Verhofstadt, ce matin : il a enfin compris qu'un dialogue avec la mouvance qui veut un commerce plus équitable ne peut pas se faire si on la relègue dans un tiroir en traitant ses membres d'antimondialistes.

Honourable senators will recall that, in the last Parliament, Bill S-2 was adopted unanimously in this house and became the catalyst for the government's introducing its last amendment to the Canadian Human Rights Act, which added discrimination based on sexual orientation to the list of proscribed grounds.
Les honorables sénateurs se souviendront sans doute que, pendant la dernière législature, le projet de loi S-2 a été adopté à l'unanimité au Sénat et qu'il a été le catalyseur qui a amené le gouvernement à proposer sa dernière modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne, modification qui ajoutait l'orientation sexuelle à la liste des motifs de distinction illicites.

Those of you who served on this committee during the last Parliament may be familiar with the major components of this bill. That is because it is based on its predecessor, Bill C-66, which made it all the way to third reading in the Senate, only to die on the Order Paper with the election call.
Ceux d'entre vous qui ont siégé au comité durant la dernière Législature connaissent probablement les principaux éléments du projet de loi, parce qu'il se fonde sur son prédécesseur, le projet de loi C-66, qui s'est rendu à la troisième lecture au Sénat avant de mourir au Feuilleton, en raison du déclenchement des élections.

The principle on which the Larivière case is based is essentially the equality section of the Charter as interpreted in M&H, a famous decision that you followed up by introducing Bill C-23 in the last Parliament.
Le principe invoqué dans la cause Larivière est en substance l'article sur l'égalité de la Charte, tel qu'interprété dans M&H, un arrêt fameux auquel vous avez donné suite en introduisant le projet de loi C-23 lors de la dernière législature.