Vertaling van "last patent to expire clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

last patent to expire clause
clause du dernier brevet expirant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is because of the fact that many of the blockbuster drugs of the 1990s have their patents expiring over the next few years, and over the last few years as well, and in combination with those expiring patents and the entry of generic drugs we have new provincial policy initiatives that were just described, such as Ontario's regulation of generic pricing, that basically accelerate the savings possible through generic substitution.
C'est attibuable au fait que les brevets de nombre des médicaments vedettes dans les années 1990 vont expirer dans les prochaines années et ont déjà expiré, et parallèlement à cela et à l'arrivée de médicaments génériques, ont été introduites les nouvelles politiques provinciales que nous venons de décrire, telles que la réglementation ontarienne des prix des médicaments génériques qui accélère les économies rendues possibles par la substitution de génériques.

The last sentence in Article 19 of both instruments currently states that they shall expire no later than on 30 June 2010.Therefore, the proposals aim first of all at modifying the sunset clauses of the instruments in order to prevent their expiry.
La dernière phrase de l'article 19 des deux actes, dans leur formulation actuelle, indique qu'ils viennent à expiration le 30 juin 2010 au plus tard. C'est pourquoi les propositions visent avant tout à modifier ces clauses de limitation dans le temps, afin d'éviter que ces actes ne perdent leurs effets.

And we duly paid quite a price: at Doha, by reluctantly agreeing not to negotiate a linkage between fundamental social clauses and trade rules and by scaling down our environmental ambitions; between Doha and Cancún, by relaxing our stance on investment, competition, trade facilitation and public procurement; after reform of the CAP, by agreeing to additional multilateral measures on agricultural support to help developing countries and further opening up our agriculture market, thereby getting the United States to embark on a similar course; last but not least on access to drugs, by managing to persuade our pharmaceutical industry of the need to waive patent rights – an achievement that happily still stands, since the negotiations on this issue were part of a separate process.
Et de fait, nous avons beaucoup payé. Nous avons payé à Doha, en acceptant à contrecœur de ne pas négocier des liens entre les clauses sociales fondamentales et les règles commerciales et en modérant nos ambitions environnementales. Nous avons payé entre Doha et Cancun, en assouplissant nos positions sur l’investissement, la concurrence, la facilitation du commerce et des achats publics. Nous avons payé, depuis la réforme de la politique agricole commune, en acceptant des disciplines multilatérales supplémentaires concernant nos soutiens à l’agriculture, cela au bénéfice des pays en voie de développement, et en acceptant une ouverture supplémentaire de notre marché agricole, ce qui nous a permis d’engager les États-Unis dans la même voie.

The bill will eliminate a stockpiling exception which permitted generic drug companies to stockpile an inventory of patented drugs in the last six month period leading up to the expiration of a patent so that they were ready to go to market as soon as the patent expired.
Le projet de loi abrogera l'exception concernant l'emmagasinage qui a permis aux fabricants de médicaments génériques de constituer des stocks de médicaments brevetés durant la période de six mois précédant l'expiration d'un brevet, de manière à pouvoir commercialiser leurs produits dès l'expiration du brevet.

Clause 1 would amend section 45 of the Patent Act by providing that for patents filed before 1 October 1989 where the 17-year term had not expired before the date on which the section came into force, the patent term would be the later of 17 years from the date the patent had been issued or 20 years from the date the patent application had been filed.
L’article premier modifierait l’article 45 de la Loi sur les brevets en disposant que, dans le cas des brevets dont la demande a été déposée avant le 1 octobre 1989 et dont la durée de 17 ans n’est pas expirée avant la date d’entrée en vigueur de l’article, la durée de la protection serait de 17 ans à compter de la date de délivrance ou de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande, la date d’expiration la plus tardive prévalant.

Patents filed before 1 October 1989, however, whose 17-year term expires before clause 1 comes into force, would not be extended.
Toutefois, les brevets dont la demande a été déposée avant le 1 octobre 1989 et dont la durée de protection de 17 ans est expirée avant l’entrée en vigueur de l’article premier, ne seraient pas prorogés.

Is there a way for you to be able to tell this committee, over the last five years or the last ten years, how many first patents expired, meaning they were eligible to be copied by the generic, and how many applications you actually received from second persons to copy?
Êtes-vous en mesure de dire au comité combien de médicaments de marque ont été copiés à l'expiration du brevet au cours des cinq ou dix dernières années? Combien de demandes avez-vous reçues de fabricants génériques qui souhaitaient copier des médicaments?