The last point I wish to raise is this: doubts as to whether primary law, in this case an act of accession, can be changed by secondary law, i.e. by a Commission proposal for a regulation, as is the subject of today's debate, are to my mind unwarranted.
Dernier point que j'aimerais aborder : à mes yeux, la question de savoir si le droit primaire - dans ce cas le traité d'adhésion - peut être modifié par le droit secondaire, c'est-à-dire par une proposition de règlement de la Commission telle que celle dont nous discutons aujourd'hui, n'est pas fondée.