Traduction de «last sitting approved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

last approver
dernier approbateur

last approved date
date de dernière approbation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When I note that all parties are unanimously asking that legislation be introduced, contrary to what I see concerning Bill C-54, on which there was no consultation with the provinces, which did not receive the approval of all parties in the House and which the federal government is trying to have passed at the last minute, in the last days of sittings, I wonder who is making us run around in circles.
Lorsque je constate que tous les partis demandent de façon unanime qu'un projet de loi soit déposé, contrairement à ce que je vois concernant le projet de loi C-54, qui n'a pas fait l'objet de consultations avec les provinces et qui n'a pas obtenu l'aval de tous les partis dans cette Chambre, et qu'on essaie de le faire adopter à la dernière minute, dans les dernières journées de séances de la Chambre, je me demande qui est la personne qui nous fait tourner en rond.

I do not know what the occasion was last year for a Senate committee to have been in that position where the Senate was not sitting, but it was suggested that the chair of the committee be able to approve a senator going on behalf of the committee when the committee was not present to sit and make that decision.
Je ne sais pas quelle était la situation, l'année dernière, pour un comité du Sénat qui a été dans cette position, alors que le Sénat ne siégeait pas, mais il a été suggéré que la présidence du comité soit en mesure d'approuver l'envoi d'un sénateur au nom du comité lorsque le comité n'est pas présent pour siéger et prendre la décision.

I would point out that this appropriation of EUR 600 million was unanimously approved in the Committee on Agriculture and Rural Development and won broadly majority support in this House, in the last sitting on 17 September, when we voted on a resolution on supporting the milk sector and the crisis it is facing.
Je signale que ce crédit de 600 millions d’euros a été approuvé à l’unanimité par la commission de l’agriculture et du développement rural et a obtenu le soutien d’une majorité de cette Assemblée à la dernière séance du 17 septembre, lorsque nous avons voté une résolution sur le soutien au secteur laitier et sur la crise à laquelle il est confronté.

Prior to Bill C-311, in its last sitting, this Parliament approved the Kyoto Protocol Implementation Act and the Federal Sustainable Development Act, which are superior to this private member's bill.
La raison pour laquelle nous éprouvons une certaine réticence à l'égard de ce projet de loi, c'est que nous nous sommes déjà exprimés deux fois publiquement, par le truchement de deux lois qui ont été conçues comme un modèle pour faire face aux changements climatiques. Avant le projet de loi C-311, à la dernière législature, le Parlement a adopté la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et la Loi fédérale sur le développement durable, qui sont supérieures à ce projet de loi d'initiative parlementaire.

Also on the issue of co-decision and Parliament’s legislative duties, truly significant successes have been achieved, which we cannot fail to note: the last sitting approved – without the need for conciliation, and for the first time in history, thanks to the efforts of Parliament – the Research and Development Framework Programme, and also, thanks to the joint efforts of Parliament and the Presidency, the statute on the European Parliament’s electoral system, which had been in deadlock for years, is going to be approved today.
Des succès extrêmement importants ont également été remportés dans le domaine de la codécision ainsi que dans le cadre des autres tâches législatives du Parlement. Nous ne pouvons pas les ignorer : lors de la dernière session, il a été approuvé ici même - sans devoir recourir à la conciliation et pour la première fois dans l'histoire, grâce aux efforts de ce Parlement - le programme-cadre pour la recherche et le développement. De même, grâce aux efforts conjoints du Parlement et de la présidence, le statut du système électoral du Parlement européen, qui était bloqué depuis des années, va être approuvé aujourd'hui.

– Mr President, during our last plenary sitting in Strasbourg we approved a new European Commission.
- (EN) Monsieur le Président, au cours de notre dernière séance plénière à Strasbourg, nous avons approuvé la composition de la nouvelle Commission européenne.

A revised corrigendum to the agenda for today's and tomorrow’s sittings has been distributed and, following the meeting of the Secretaries-General last Monday, I am proposing a series of changes which have been approved by the majority of political groups.
Un corrigendum révisé à l’ordre du jour des séances d’aujourd’hui et de demain a été distribué et, à la suite de la réunion des secrétaires généraux de lundi dernier, je vous proposerai une série de modifications qui ont été approuvées par la majorité des groupes politiques.

And in this second reading we are presenting just eleven amendments which were discussed in the Environment Committee and approved at the last sitting by a significant majority, and which at the various informal meetings – there were many and I must thank the Commission and the Council for their interest in this report – we tried to reduce.
Dans cette deuxième lecture, nous ne proposons que onze amendements, qui ont fait l'objet de discussions au sein de la commission de l'environnement et ont été approuvés lors de la dernière séance par une majorité assez importante. Nous nous sommes efforcés d'en réduire le nombre lors des différentes réunions informelles - elles ont été nombreuses et je tiens à remercier la Commission et le Conseil de leur intérêt pour ce rapport.

Motions such as this appear as the very last item on the Order Paper, so the last item of business in the house last night was the approval of the motion asking for the instruction of the Senate for the committee to sit this morning at 9:00.
Des motions de ce genre figurent en tout dernier lieu au Feuilleton, si bien que la dernière question qui a été étudiée au Sénat hier soir était l'approbation de la motion donnant instruction au Sénat de permettre au comité de siéger ce matin à 9 heures.

The next sitting of the Senate was Monday — last night — which is when I moved the motion, and that is when the Senate chamber approved the instruction to this committee to sit at nine o'clock this morning.
La séance suivante du Sénat était lundi — hier soir — c'est-à-dire au moment où j'ai déposé la motion, et c'était au moment où le Sénat a approuvé la directive permettant à notre comité de siéger à 9 heures ce matin.