Traduction de «last six consecutive tests have » (Anglais → Français) :

The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".
Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".

However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State.
Toutefois, en matière de baux d’immeubles conclus en vue d’un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétentes les juridictions de l’État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre.

However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State ;
Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétentes les juridictions de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre ;

As regards the sampling of minced meat and meat preparations for E. coli and aerobic colony count analyses and the sampling of carcases for enterobacteriaceae and aerobic colony count analyses, the frequency may be reduced to fortnightly testing if satisfactory results are obtained for six consecutive weeks.
Cependant, les petits abattoirs et les établissements qui produisent de la viande hachée et des préparations de viande en petites quantités peuvent être dispensés de l'obligation d'observer ces fréquences lorsque cette dispense est justifiée par une analyse des risques et autorisée de ce fait par les autorités compétentes.

As regards the sampling of minced meat and meat preparations for E. coli and aerobic colony count analyses and the sampling of carcases for Enterobacteriaceae and aerobic colony count analyses, the frequency may be reduced to fortnightly testing if satisfactory results are obtained for six consecutive weeks.
Pour les échantillonnages de viandes hachées et de préparations à base de viande destinés aux analyses portant sur E. coli et le nombre de colonies aérobies, ainsi que pour les échantillonnages de carcasses destinés aux analyses portant sur les entérobactériacés et le nombre de colonies aérobies, cette fréquence peut être réduite à une fois tous les quinze jours si des résultats satisfaisants sont obtenus six semaines d’affilée.

11. However, when six consecutive tests on bulk consignments originating in a given third country prove negative, the competent authority may carry out random sampling of subsequent bulk consignments from that third country.
11. Toutefois, lorsque six tests consécutifs portant sur des envois en vrac provenant d'un pays tiers se sont révélés négatifs, l'autorité compétente peut pratiquer un contrôle par sondage aléatoire sur les envois suivants en provenance de ce pays tiers.

In the event of a further positive result from the same source, the competent authority must sample each consignment from the same source until six consecutive tests again prove negative.
En cas de nouveau résultat positif sur un envoi de la même provenance, l'autorité compétente doit procéder à un contrôle par sondage de tous les envois de cette origine jusqu'à ce que six tests consécutifs s'avèrent à nouveau négatifs.

Lastly, I share your criticism of the Council and the Commission for not having accepted in the last six years – and six years is an extremely long time in which countless conflicts occur – the proposal put forward by Parliament at that time to institute a European civil peace corps.
Enfin, je m'associe aux critiques adressées au Conseil et à la Commission qui n'ont pas entendu au cours des six dernières années - six ans, c'est un délai énorme pendant lequel se déroulent des centaines de conflits - la proposition du Parlement d'instituer un Corps civil européen de paix.

To many observers it appears to have been in the end about egos and macho behaviour all round – all in the context of an economic turnaround in Ireland in the last six to seven years that is the envy of many. The charge is that Ireland is to seek to achieve economic stability and, in that context, our last budget was deemed to be over-inflationary.
Pour beaucoup d'observateurs, tout cela tient en fin de compte à des problèmes d'ego et à des comportements machistes, avec à l'arrière-plan une mutation économique en Irlande qui, depuis six à sept ans, en fait pâlir d'envie plus d'un. On accuse l'Irlande de rechercher la stabilité économique et, dans ce contexte, notre dernier budget a été jugé par trop inflationniste.

However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State.
Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre.