4. to guarantee: that EU operators in TiSA signatory countries have fair and symmetrical market access, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory and licensing requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions, and rules for infrastructure sharing (particularly for the last mile) that favour incumbents; that TiSA signatories respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers;
4. garantir: que les opérateurs de l'Union, dans les pays signataires de l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché, exempt de tout obstacle non tarifaire et dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation et d'octroi de licences, de normes asymétriques, d'impératifs ou de restrictions technologiques, et de règles en mat
ière de partage des infrastructures (en particulier du "dernier kilomètre") qui favorisent les opérateurs en place; que les signataires de l'ACS respectent le principe d'un accès à l'internet ouvert et non discriminatoire pour les prestataires de
...[+++]services;