Vertaling van "last-offer arbitration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration
arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé

Final Offer Arbitration in Respect of West Coast Ports Operations Act [ An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration ]
Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte Ouest [ Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales ]

last offer
dernière offre

An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration
Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust-based commercial relations between the parties;
46. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes d'ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et des avantages potentiels de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties, contrairement à une décision d'arbitrage ou au jugement d'une cour;

20. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust-based commercial relations between the parties;
20. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et du bienfait potentiel de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties, contrairement à une décision d'arbitrage ou au jugement d'une cour;

I am speaking, of course, about section 57.5, which makes reference to the power to appoint the arbitrators and arbitration boards; the power conferred by section 59 concerning the possibility of receiving, first and foremost, in a privileged way, copies of arbitral awards; the power conferred by section 71 concerning notices of dispute; the power conferred by section 72 to appoint conciliation commissioners and conciliators; the power conferred by section 105 to appoint mediators; the power, which is probably the most outrageous, conferred by section 108.1 to order a vote on the employer's last offers; and section 97(3), which provides that the minister can authorize one of the parties, the union, to file a complaint with the Canada Industrial Relations Board concerning allegations of bad faith.
On parle bien sûr du paragraphe 57.5 qui est le pouvoir de nommer les arbitres et les conseils d'arbitrage; le pouvoir conféré en vertu de l'article 59 concernant la possibilité de recevoir, d'abord et avant tout, de façon privilégiée, des copies des sentences arbitrales; le pouvoir conféré en vertu de l'article 71, concernant les avis de différend; le pouvoir conféré en vertu de l'article 72, de nommer les conciliateurs et les commissaires-conciliateurs; le pouvoir conféré en vertu de l'article 105 de nommer les médiateurs; le pouvoir, le plus extravagant sans doute, conféré en vertu de l'article 108.1 d'ordonner la tenue d'un scrutin sur les dernières offres de l'employeur; et l'article 97(3) qui est la possibilité que le ministre autorise une des parties, le syndicat, à déposer une plainte devant le Conseil canadien des relations de travail, concernant des allégations de mauvaise foi.

However, last year, the Minister of Human Resources Development told us that, in actual fact, arbitration was futile, that we had to move on to the last offer mechanism-the last union proposal and the last offer from management.
Cependant, l'an passé, le ministre du Développement des ressources humaines nous disait que, dans les faits, l'arbitrage était une chose futile, qu'il fallait passer au mécanisme de la dernière offre-dernière demande syndicale et dernière offre patronale.

Mr. Hoeppner: Will the Prime Minister immediately ask for a mandatory mediation-arbitration process with binding final offer arbitration as a last resort?
M. Hoeppner: Le premier ministre demandera-t-il immédiatement la nomination d'un médiateur-arbitre dont la décision sera exécutoire, en dernier recours?

As my last question I ask the hon. Minister of Labour if she will support Bill C-262 which will put in place a last best offer arbitration procedure that will prevent any disruptions in the grain handling system from occurring in the future?
Enfin, je demanderai à la ministre du Travail si elle appuiera le projet de loi C-262, qui prévoit la mise en place d'un mécanisme d'arbitrage de la meilleure offre finale, qui empêchera que des interruptions de travail ne paralysent encore à l'avenir le système de manutention du grain.

The arbitrator will be free to choose a wage somewhere between the last offer from Canada Post and the last position of the union.
L'arbitre serait alors libre de choisir entre la dernière offre de Postes Canada et la dernière position du syndicat.