Traduction de «late filing penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

late filing penalty
pénalité pour production tardive

late payment penalty | surcharge for late payment of tax
intérêt de retard

late remittance penalty
pénalité pour versement tardif

Late Accounting Penalties
Pénalités de comptabilisation en retard

penalty for late payment
pénalisation pour paiement tardif

surcharge for late filing of the request for examination
surtaxe pour présentation tardive de la requête en examen

late filing
déclaration tardive | souscription tardive | retard de déclaration | production tardive | dépôt tardif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All Member States apply sanctions for late (or non-)filing and payment, but the interest and penalty schemes vary significantly between Member States.
Tous les États membres appliquent des sanctions en cas de retard ou d’absence de déclaration ou de paiement, mais les régimes d’intérêts et de sanctions varient sensiblement entre les États membres.

Finally, Member States are strongly recommended to investigate the efficiency of their interest and penalties schemes for late and non-filing and payment of VAT.
Enfin, il est vivement recommandé aux États membres d’examiner l’efficacité de leurs régimes d’intérêts et de sanctions en cas de retard ou d’absence de déclaration ou de paiement de la TVA.

(b) the corporation or partnership, as the case may be, pays to the Receiver General at the time of filing a penalty in respect of the late filing.
b) la société ou la société de personnes paie au receveur général, au moment de la présentation, une pénalité pour présentation tardive.

(ii) paid to the Receiver General, at the time the prescribed form referred to in subparagraph 192(8)(b)(i) is filed, an amount that is a reasonable estimate of the penalty payable by the corporation for the late designation in respect of the share,
(ii) payé au receveur général, au moment de la présentation du formulaire prescrit visé au sous-alinéa (i), un montant qui constitue une estimation raisonnable de la pénalité que la société doit payer pour la désignation tardive relative à l’action;

PENALTIES FOR LATE OR ERRONEOUS FILINGS
PÉNALITÉ POUR PRODUCTION TARDIVE OU ERRONÉE

(ii) paid to the Receiver General, at the time the prescribed form referred to in subparagraph 194(7)(b)(i) is filed, an amount that is a reasonable estimate of the penalty payable by the corporation for the late designation in respect of the share, debt obligation or right,
(ii) payé au receveur général, à la date de la présentation du formulaire prescrit visé au sous-alinéa (i), un montant qui représente une estimation raisonnable de la pénalité que la société doit payer pour la désignation tardive à l’égard de l’action, de la créance ou du droit;

However, late filings do negatively impact transparency, and habitual late filings may warrant a type of sanction, such as an administrative monetary penalty, which is not currently available under the Lobbying Act but exists in some provincial lobbying legislation and in other federal legislation.
Cependant, les déclarations tardives ont effectivement des répercussions néfastes sur la transparence, et ceux qui ont l’habitude de produire des déclarations tardives peuvent mériter une nouvelle forme de sanction ou de peine, par exemple une sanction administrative pécuniaire, ce qui n’est pas possible actuellement aux termes de la loi. De telles sanctions sont en vigueur dans certaines législations provinciales sur le lobbying et dans d’autres législations fédérales.