Traduction de «later evaluation since » (Anglais → Français) :

11. Here, the Hague programme gives priority to the implementation of Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, which will be the subject of a later evaluation, since its transposal deadline has only just expired.
11. Dans ce domaine, le programme de La Haye s'attache prioritairement à la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, qui fera l'objet d'une évaluation ultérieure, sachant que son délai de transposition vient à peine d'expirer.

(b) if the most recent decision of a type referred to in paragraph 28(1)(a) or (b) was made in relation to a pest control product before April 1, 1995, the Minister shall initiate a re-evaluation of that product no later than April 1, 2005 or the date that is one year after 15 years have elapsed since that decision, whichever date is later.
b) lorsque la plus récente décision sur l’homologation d’un produit antiparasitaire, du même type que celle visée aux alinéas 28(1)a) ou b), a été prise avant le 1 avril 1995, le ministre procède à une réévaluation du produit au plus tard le 1 avril 2005 ou, si cette date est postérieure, la date qui suit d’un an la période de quinze ans écoulée depuis la décision.

(a) if a decision of a type referred to in paragraph 28(1)(a) or (b) was made in relation to a pest control product on or after April 1, 1995, the Minister shall initiate a re-evaluation of that product no later than one year after 15 years have elapsed since the most recent decision of that type; and
a) lorsqu’une décision sur l’homologation d’un produit antiparasitaire, du même type que celle visée aux alinéas 28(1)a) ou b), est prise le 1 avril 1995 ou après cette date, le ministre procède à une réévaluation du produit au plus tard un an après la période de quinze ans écoulée depuis la plus récente décision de ce type;