This bill was not even discussed in Congress, nor were two other bills introduced later and the three became void in November 2002, when the then current Congress adjourned as the result of the mid-term elections.
Ce projet de loi n'a même pas été examiné au Congrès, pas plus que deux autres projets de loi présentés ultérieurement, les trois étant devenus caducs en novembre 2002, au moment où le Congrès de l'époque les a ajournés en raison des élections à mi-parcours.