Traduction de «later than mid-july » (Anglais → Français) :

The foregoing shall also apply where the appointment of the auction monitor has been delayed until no later than 1 January 2013, or until no later than 1 July 2013 where the first procurement procedure does not result in an appointment of the auction monitor and the conduct of a second procurement procedure is necessary’.
Ces dispositions s’appliquent également lorsque la désignation de l’instance de surveillance des enchères a été retardée jusqu’au 1er janvier 2013 au plus tard, ou jusqu’au 1er juillet 2013 au plus tard si la première procédure de passation de marché n’aboutit pas à la désignation de l’instance de surveillance des enchères et qu’il est nécessaire de mener une deuxième procédure de passation de marché».

19. Welcomes the initialling of the SAA in July 2014, which provides for enhanced political dialogue, closer trade integration and new forms of cooperation; calls on the Council to adopt as soon as possible, and no later than mid-2015, the decision to sign and conclude the SAA as this will provide a powerful incentive for the implementation and institutionalisation of reforms and new possibilities for Kosovo to strengthen relations with its neighbours and contribute to the stabilisation of the region; calls on the Council, furthermore, to adopt the decision to sign and conclude the framework agreement on Kosovo’s participation in EU programmes, which will strengthen cooperation between Kosovo and the EU in a variety of sectors, and believes that these programmes should be focused on specific areas that correspond to the obligations taken up by Kosovo on its European path and should be implemented with transparency and without delay;
19. se félicite que l'accord de stabilisation et d'association ait été paraphé en juillet 2014, car il prévoit un dialogue politique renforcé, une intégration commerciale plus étroite et de nouvelles formes de coopération; invite le Conseil à adopter dans les plus brefs délais, et au plus tard d'ici la mi-2015, la décision de signer et de conclure cet accord, dans la mesure où il en résulterait une motivation puissante pour mettre en œuvre et institutionnaliser les réformes et où cet accord donnerait au Kosovo de nouvelles occasions de consolider ses relations avec ses voisins et de contribuer à la stabilisation de la région; incite par ailleurs le Conseil à adopter la décision de signer et de conclure l'accord-cadre sur la participation du Kosovo aux programmes européens, qui permettra de renforcer la coopération entre le Kosovo et l'Union dans différents secteurs, et estime que ces programmes devraient être axés sur les domaines précis qui correspondent aux engagements pris par le Kosovo dans son processus d'intégration européenne, et qu'ils devraient être mis en œuvre sans retard et dans la transparence;

7. Calls for a coherent approach on the use of PNR data for law enforcement and security purposes, establishing a single set of principles to serve as a basis for agreements with third countries; invites the Commission to present, no later than mid-July 2010, a proposal for such a single model and a draft mandate for negotiations with third countries;
7. demande la mise en œuvre d'une approche cohérente pour l'utilisation des PNR à des fins d'application de la loi et de sécurité, par l'élaboration d'un ensemble unique de principes devant servir de base à des accords avec des pays tiers; invite la Commission à présenter, au plus tard à la mi-juillet 2010, une proposition de modèle unique et un projet de mandat de négociation avec les pays tiers;

No later than 18 July 2008, action plans must be drawn up for major roads which have more than six million vehicle passages a year, railways which have more than 60 000 train passages per year, major airports and agglomerations with more than 250 000 inhabitants.
Le 18 juillet 2008 au plus tard, les plans d’action doivent être établis pour les grands axes routiers dont le trafic dépasse 6 millions de véhicules par an, les axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de trains par an, les grands aéroports, et les agglomérations de plus de 250 000 habitants.

4. Within its territory each Member State may authorise the use of pressure drums, bundles of cylinders and tanks constructed before 1 July 2007 and other receptacles constructed before 1 July 2003 which do not comply with this Directive but were constructed in accordance with the requirements applicable on the date of their construction but not later than 1 July 2005 for pressure drums, bundles of cylinders and tanks, and not later than 1 July 2001 for other receptacles, provided that such equipment is maintained to the required safety levels.
4. Un État membre peut autoriser l'utilisation sur son territoire de fûts à pression, de cadres de bouteilles et de citernes construits avant le 1er juillet 1997 et d’autres récipients construits avant le 1er juillet 2003 qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux exigences nationales applicables à la date de leur construction jusqu’au 1er juillet 2005 au plus tard pour les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes, et jusqu’au 1er juillet 2001 au plus tard pour les autres récipients, sous réserve que ces équipements soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.

3. Within its territory each Member State may authorise the use of pressure drums, bundles of cylinders and tanks constructed before 1 July 2007 and other receptacles constructed before 1 July 2003 which do not comply with this Directive but were constructed in accordance with the requirements applicable on the date of their construction but not later than 1 July 2005 for pressure drums, bundles of cylinders and tanks, and not later than 1 July 2001 for other receptacles, provided that such equipment is maintained to the required safety levels.
3. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation sur leur territoire de fûts à pression, de cadres de bouteilles et de citernes construits avant le 1 juillet 1997 et d’autres récipients construits avant le 1 juillet 2003 qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux exigences nationales applicables à la date de leur construction jusqu’au 1 juillet 2005 au plus tard pour les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes, et jusqu’au 1 juillet 2001 au plus tard pour les autres récipients, sous réserve que ces équipements soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.

3. The first evaluation exercise shall finish no later than mid-2003.
3. Le premier exercice d'évaluation sera achevé, au plus tard, mi-2003.

(d) ships, other than passenger ships and tankers, of 10000 gross tonnage and upwards but less than 50000 gross tonnage: not later than 1 July 2005 or, as regards ships engaged in international voyages, any earlier date decided within the framework of the IMO.
d) navires, autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 10000 mais inférieure à 50000: au plus tard le 1er juillet 2005 ou, en ce qui concerne les navires effectuant des traversées internationales, à toute date antérieure arrêtée dans le cadre de l'OMI.