1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive, save Part 2, paragraph A, point 3.3 of the Annex, no later than 1 January 1992; they shall bring into force the provisions necessary to comply with Part 2, paragraph A, point 3.3 of the Annex no later than 1 January 1995.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, à l'exception du paragraphe A point 3.3 de la deuxième partie de l'annexe, au plus tard le 1er janvier 1992; ils mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer au paragraphe A point 3.3 de la deuxième partie de l'annexe au plus tard le 1er janvier 1995.