In the matter of SOR/2008-72 — Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Seat Belt Anchorages, User-ready Tether Anchorages, Lower Universal Anchorage Systems, Built-in Child Restraint Systems and Built-in Booster Cushions) and the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
En ce qui concerne le DORS/2008-72 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ancrages de ceinture de sécurité, ancrages d'attache prêts à utiliser, dispositifs universels d'ancrages d'attaches inférieurs, ensembles intégrés de retenue d'enfant et coussins d'appoint intégrés) et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.