Vertaling van "latest acceptable delivery date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

latest acceptable delivery date
date limite acceptable de livraison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The postponement to 2025 of the latest delivery date for these electronic systems conflicts with Article 278 of the Code which only allows the use of means for the exchange and storage of information other than the planned electronic systems until 2020.
Le report de la date limite de mise en place de ces systèmes électroniques à 2025 est contraire à l’article 278 du code, qui n’autorise que jusqu’en 2020 l’utilisation de moyens d’échange et de stockage d’informations autres que les systèmes électroniques prévus.

"After acceptance of a credit transfer order it shall be executed within the time limit agreed with the originator, or in the absence of such a time limit, at the latest at the end of the third [banking business / working] day following the date of acceptance of the credit transfer order [payment order]".
"Une fois accepté, un ordre de virement [ordre de paiement] est exécuté dans le délai convenu avec le donneur d'ordre ou, en l'absence d'un tel délai, au plus tard à la fin du troisième jour [ouvrable/bancaire] suivant la date de son acceptation".

This three year period shall run from 31 December of the year of the decision on acceptance of accounts by the Commission pursuant to Article 47 or, at the latest, from the date of payment of the final balance.
Cette durée de trois ans débute le 31 décembre de l'année de la décision d'acceptation des comptes par la Commission conformément à l'article 47 ou, au plus tard, à la date de versement du solde final.

25. Welcomes the Commission’s intention to put an end to unjustified geo-blocking practices that reduce consumer choice; considers it essential to ensure the appropriate implementation of Article 20(2) of the Services Directive, which prohibits discrimination in the provision of services on the basis of nationality and/or place of residence, and Article 8(3) of the Consumer Rights Directive, which requires trading websites to indicate, at the latest at the beginning of the ordering process, whether any delivery restrictions apply and which means of payment are accepted;
25. salue l'intention de la Commission de mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique qui limitent le choix des consommateurs; estime essentiel de garantir la mise en œuvre appropriée de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services, qui interdit toute discrimination dans les services mis à disposition en raison de la nationalité et/ou du lieu de résidence, ainsi que de l'article 8, paragraphe 3, de la directive relative aux droits des consommateurs, qui impose que les sites de commerce en ligne indiquent, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s'appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés;

1. Where the clearing system or settlement system fails to deliver the whole or part of the auctioned allowances due to circumstances outside its control, the clearing system or settlement system shall deliver the allowances at the earliest opportunity and the successful bidders or their successors in title shall accept delivery at that later date.
1. Si, pour des raisons échappant à son contrôle, le système de compensation ou de règlement ne livre pas la totalité ou une partie des quotas adjugés, il les livre dès que possible, et les adjudicataires ou leurs ayants cause acceptent cette livraison différée.

Trading websites should indicate clearly and legibly at the latest at the beginning of the ordering process whether any delivery restrictions apply and which means of payment are accepted.
Les sites de commerce en ligne devraient indiquer clairement et lisiblement, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s’appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés.

C. whereas the ruling State Peace and Development Council ignored warnings and was exceptionally slow in reacting to the emergency and accepting foreign assistance: to date it has permitted only very limited deliveries of international humanitarian aid into the country, insisting that they must be distributed by the military, and has been delaying the issuance of visas to UN and other disaster relief and logistics experts,
C. considérant que le Conseil d'État pour la paix et le développement au pouvoir n'a pas tenu compte des avertissements et a été extrêmement lent à réagir à l'urgence et à accepter l'aide étrangère; qu'à ce jour, il n'a permis que des arrivages très limités d'aide humanitaire internationale dans le pays en insistant pour qu'ils soient distribués par l'armée et il retarde la délivrance de visas à des experts, des Nations unies et autres, en logistique et en aide aux victimes de catastrophes,

C. whereas the ruling State Peace and Development Council ignored warnings and was exceptionally slow in reacting to the emergency and accepting foreign assistance: to date it has permitted only very limited deliveries of international humanitarian aid into the country, insisting that they must be distributed by the military and has been delaying the issuance of visas to UN and other disaster relief and logistics experts,
C. considérant que le Conseil d'État pour la paix et le développement au pouvoir n'a pas tenu compte des avertissements et a été extrêmement lent à réagir à l'urgence et à accepter l'aide étrangère; considérant qu'à ce jour, il n'a permis que des arrivages très limités d'aide humanitaire internationale dans le pays en insistant pour qu'ils soient distribués par l'armée et considérant qu'il retarde la délivrance de visas à des experts, des Nations unies et autres, en logistique et en aide aux victimes de catastrophes,

The lack of storage capacity prevents them from accepting delivery of new wine for distillation into potable alcohol before the date laid down in Commission Regulation (EC) No 1623/2000(3), as last amended by Regulation (EC) No 625/2003(4).
Le manque de possibilité de stockage empêche de faire entrer du nouveau vin pour la distillation en alcool de bouche avant la date prévue par le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 625/2003(4).