Traduction de «latest budget meaning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

ways and means budget
budget des voies et moyens

Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000
Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

amendments introduced by means of supplementary or amending budgets
modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Notes that the ESAs are currently financed from compulsory contributions by the national member authorities, money from the EU budget and charges payable by the institutions they supervise; considers that this financial arrangement is nationally oriented, inflexible, burdensome and a potential threat to the independence of the ESAs; renews its call to the Commission, therefore, to submit by 2017 at the latest a proposal for a financing concept that is financed by fees replacing completely the current contributions from member states; sees this system as a means of securing both the European authorities’ independence from their national member authorities and the full integrity of the ESAs vis-à-vis financial market participants;
8. relève que les AES sont actuellement financées par des contributions obligatoires des autorités nationales membres, des crédits issus du budget de l'Union et des redevances payées par les établissements qu'elles surveillent; estime que ce dispositif financier a une orientation nationale, est rigide et pesant, et qu'il représente une menace potentielle pour l'indépendance des AES; invite par conséquent de nouveau la Commission à présenter, d'ici à 2017 au plus tard, une proposition relative à un système de financement reposant sur des taxes, remplaçant complètement les contributions actuelles des États membres; estime que ce système garantit l'indépendance financière des autorités européennes à l'égard des autorités nationales membres et la pleine intégrité des AES vis-à-vis des acteurs des marchés financiers;

2. Annual national programmes and associated funding shall be approved by 30 November or, in case the EU-budget is not approved, at the latest by the 31 December preceding the year in which the programmes begin, by means of a grant decision in relation to the measures implemented and the costs incurred from 1 January to 31 December of the eligible year.
2. Les programmes nationaux annuels et les aides financières s'y rapportant sont approuvés au plus tard le 30 novembre ou, si le budget de l'Union européenne n'est pas adopté, au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'année de lancement de ces programmes, par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés du 1 janvier au 31 décembre de l'année recevable.

Under the second subparagraph of Article 9(1) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (3), appropriations which have not been used at the end of the financial year may be carried over, to the following financial year only, by means of a decision taken by the Commission by 15 February at the latest.
En vertu de l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), les crédits non utilisés à la fin de l'exercice peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par la Commission au plus tard le 15 février.

I already mentioned in another speech that we had made a list of all the new intrusions, not ones that already exist, by the federal government in Quebec's areas of jurisdiction in the latest budget; there are 28 intrusions, meaning 28 measures that infringe on Quebec's jurisdiction, for a total of $4.476 billion.
J'ai déjà déclaré dans un autre discours qu'on a fait une compilation sommaire des nouvelles intrusions, pas de celles qui existent déjà, du gouvernement fédéral dans les compétences du Québec dans le dernier budget; on arrive à 28 intrusions, c'est-à-dire 28 mesures qui sont des intrusions dans les compétences du Québec, pour un total de 4,476 milliards de dollars.

16. Stresses that, if a situation arises that will necessitate the reinforcement of budget lines B7-200 (Food Aid) and B7-210 (Humanitarian Aid) in 2003, the budgetary authority will take the necessary action to reinforce these lines, using the most appropriate means available under the IIA, on a proposal from the Commission; invites the Commission to present at the latest at the conciliation meeting in July 2003, a report on the implementation and expected needs for these lines and, if appropriate, the necessary proposal for a transfer;
16. souligne que, s'il apparaît une situation commandant de renforcer en 2003 les lignes budgétaires B7-200 (aide alimentaire) et B7-210 (aide humanitaire), l'autorité budgétaire fera le nécessaire pour renforcer ces lignes en recourant aux moyens les plus appropriés qu'offre l'AII, sur la base d'une proposition de la Commission; invite la Commission à soumettre, au plus tard lors de la réunion de concertation de juillet 2003, un rapport sur la mise en œuvre et les besoins prévisibles de ces lignes et, le cas échéant, la proposition de virement requise;

In its latest proposal to reshape the Financial Regulation which is currently being debated in the Council, it has simply insisted on the principle in accordance with which the balance for each financial year will be allocated in the budget of the following year, as income or as expenditure, whether there is a surplus or a deficit (in accordance with the provisions of paragraph 7 of Article 32 of the Financial Regulation of 21 December 1977, which is now being reviewed) and this must be done by means of an amending budget.
Or, pour cette dernière proposition de refonte du règlement financier qu’il a présenté et qui, à l’heure actuelle, fait l’objet d’un débat au sein du Conseil, il n’a fait qu’insister sur le principe conformément auquel le solde de chaque exercice sera consigné dans le budget de l’exercice suivant, au titre de recette ou de dépense, selon qu’il s’agisse d’un excédent ou d’un déficit (conformément à ce qui est prévu au paragraphe 7 de l’article 32 du règlement financier du 21 décembre 1977, actuellement en révision) et ceci doit être fait par le biais d’un budget rectificatif.

We saw the minister make cuts in unemployment insurance totalling $2.5 billion, so that the Minister of Finance could balance his latest budget, meaning that the budget would come in right on target.
Ce qu'on a vu, c'est qu'il a procédé à des coupures à l'assurance-chômage de l'ordre de 2,5 milliards de dollars, ce qui a d'ailleurs permis au ministre des Finances d'équilibrer son dernier Budget afin d'atteindre les chiffres qu'il avait prévus.

Mr. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Mr. Speaker, in describing old age pension reform, the latest budget talked about affordability, controlling financially sustainable costs and staying within our means.
M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Monsieur le Président, pour décrire la réforme des pensions de vieillesse, on trouve dans le dernier budget fédéral les termes «abordabilité», «maîtrise des coûts soutenables sur le plan financier» et «à la portée de nos moyens».

This is the case in this instance. Some thought should be given to this process so that, when a Parliament is dissolved and an election is held, legislation like this is not left pending, even if, in all probability, it were to mean rushing the department to put into legal terms the effects of these measures or the latest budget.
Donc, c'est un petit peu un processus sur lequel il faudrait réfléchir, d'éviter, lorsqu'un Parlement est dissous et va en élection, de laisser des pièces législatives de la sorte en attente, même si ça obligerait probablement le ministère à produire plus rapidement, en termes légaux, les conséquences des mesures ou des derniers budgets.