Traduction de «latest budget proves » (Anglais → Français) :

12. Recalls that payment shortages, largely due to insufficient payment ceilings and under-budgeting, reached unprecedented heights in 2014 and remain acute in 2015; fears that this will continue to jeopardise the proper implementation of the new 2014-2020 MFF programmes, and to penalise the beneficiaries, especially local, regional and national authorities, who are facing economic and social constraints; while supporting active management of payments by the Commission, is concerned at the postponement of calls for proposals, at the reduction of pre-financing and at late payments, which might prove detrimental to the attainment of the objectives of economic, social and territorial cohesion; reiterates its concern over the ad hoc cuts in payments introduced by the Council in its reading of the annual budgets, including in programmes for competitiveness for growth and jobs under heading 1a; calls on the Commission to prepare a report regarding the impact on beneficiaries to whom the Union payments in 2013-2015 have been delayed, as well as the impact on the implementation of programmes, by 31 March 2016 at the latest;
12. rappelle que le manque de crédits de paiement, essentiellement dû à l'insuffisance des plafonds de paiement et à un sous-financement, a atteint des niveaux sans précédent en 2014 et reste très important en 2015; craint que cette situation continue de compromettre la bonne exécution des nouveaux programmes au titre du CFP 2014-2020 et de pénaliser les bénéficiaires, notamment les autorités locales, régionales et nationales, qui sont confrontées à des difficultés économiques et sociales; se dit préoccupé, bien qu'il soutienne la gestion active des paiements par la Commission, par le report des appels à propositions, par la réduction du préfinancement et par les retards de paiement, qui pourraient porter préjudice à la réalisation des objectifs de la cohésion économique, sociale et territoriale; fait de nouveau part de ses inquiétudes à propos des réductions ad hoc des paiements prévues par le Conseil dans sa lecture des budgets annuels, notamment en ce qui concerne les programmes en faveur de la compétitivité pour la croissance et l'emploi inscrits à la rubrique 1a; invite la Commission à élaborer, pour le 31 mars 2016 au plus tard, un rapport sur les répercussions des retards de paiement sur les bénéficiaires entre 2013 et 2015 et sur l'incidence en matière de mise en œuvre des programmes;

Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, the latest budget proves once again that the federal government cannot resist interfering in areas of jurisdiction belonging to Quebec and the provinces.
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, le dernier budget démontre encore une fois que le gouvernement fédéral ne peut s'empêcher de s'ingérer dans les champs de compétence du Québec et des provinces.