Vertaling van "latest by mid-2017 " (Engels → Frans) :

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal at the latest by mid-2017 for:
Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter, au plus tard au milieu de l'année 2017, une proposition législative tenant compte des éléments suivants:

131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

I count on the co-legislators to make sure that portability becomes reality for European consumers by 2017 so that they can enjoy their favourite content also when they travel in the EU – and without the fear of roaming charges, which will end by mid-2017.
Je compte sur les colégislateurs pour que la portabilité transfrontalière devienne une réalité pour les consommateurs européens d’ici à 2017, afin qu’ils puissent profiter de leurs contenus préférés lors de leurs déplacements en Europe, sans crainte des frais d’itinérance qui prendront fin d’ici à la mi-2017.

The Banking Union should be completed during the first stage of the EMU roadmap (by mid-2017).
L’Union bancaire devrait être achevée au cours de la première phase de la feuille de route de l’UEM (pour la mi-2017).

The steps presented in this Communication for Stage 1 of completing EMU, foreseen until mid-2017, build on existing instruments and make the best possible use of the existing Treaties.
Les mesures présentées dans la présente communication pour la phase 1 d'achèvement de l'UEM prévue jusqu'à la mi-2017 s'appuient sur les instruments existants et exploitent au mieux les traités existants.

Construction works in three agglomerations in eastern Attica, which are co-financed from the EU budget, will not be complete before April 2014 (in Markopoulo), late 2015 (Koropi) and mid-2017 (N. Makri).
Dans trois agglomérations de l’est de l’Attique, les travaux de construction d'installations de traitement, cofinancés à l'aide du budget de l’Union européenne, ne seront pas achevés avant, respectivement, avril 2014 (Markopoulo), fin 2015 (Koropi) et la fin du premier semestre 2017 (N. Makri).

The European Council will revert to this matter at its December meeting with a view to taking the final decision both on the outline of a crisis mechanism and on a limited treaty amendment so that any change can be ratified at the latest by mid-2013.
Le Conseil européen reviendra sur cette question lors de sa réunion de décembre en vue de prendre la décision finale portant à la fois sur les grandes lignes d'un mécanisme de gestion de crise et sur une modification limitée du traité, de sorte que toute modification puisse être ratifiée pour la mi‑2013 au plus tard.

16. Emphasises that the switch to five-year financial programming, as referred to above, could necessitate the prolongation and adjustment of the current MFF to 2016 inclusive, so that the next five-year MFF can enter into force, at the latest, in early 2017 ; recommends that the negotiations for the next MFF be in any case concluded by the end of the first trimester of 2016, in order to allow for the budgetary procedure for 2017 to run already within the parameters of the framework that will be in force in 2017;
16. souligne que la transition vers un système de programmation financière de cinq ans, tel que mentionné ci-dessus, pourrait exiger la prolongation et l'adaptation du CFP actuel jusqu'à 2016 inclus afin que le prochain CFP de cinq ans entre en vigueur, au plus tard, au début 2017 ; recommande que les négociations relatives au prochain CFP soient, en tout état de cause, conclues pour la fin du premier trimestre de 2016, en sorte que la procédure budgétaire pour 2017 puisse être conduite en tenant déjà compte des paramètres du cadre qui sera en vigueur en 2017;