Vertaling van "latest cap reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Health Check of the CAP reform
«bilan de santé» de la PAC réformée | bilan de santé de la PAC

High Level Working Party on CAP reform
Groupe à haut niveau Réforme de la PAC

reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]
réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's impact assessment in the context of the latest CAP Reform pointed out the need to improve the functioning of the food supply chain and to create the right conditions for the agricultural sector to become more competitive and innovative.
L’analyse d’impact de la Commission dans le cadre de la dernière réforme de la PAC a mis en évidence la nécessité d’améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire et de créer les conditions permettant au secteur agricole de devenir plus compétitif et plus novateur.

The new Guidelines focus on the new rules introduced by the latest CAP Reform, which were specifically geared towards these three sectors.
Les nouvelles lignes directrices mettent l’accent sur les nouvelles règles introduites par la dernière réforme de la PAC, qui étaient spécifiquement axées sur ces trois secteurs.

E. whereas the cost of controls and of providing advice to stakeholders and farmers is currently estimated at EUR 4 billion annually at Member State level, and is likely to rise, as could error rates, with the implementation of the latest CAP reform, in particular the introduction of ‘greening’ measures;
E. considérant que les dépenses relatives aux contrôles et aux conseils fournis aux parties prenantes et aux agriculteurs sont actuellement estimées à quatre milliards d'euros par an au niveau des États membres et qu'elles risquent probablement d'augmenter, tout comme le taux d'erreur, avec l'application de la dernière réforme de la PAC, en particulier avec la mise en œuvre des mesures d'écologisation;

The latest reform of the CAP was adopted in 2013 and will become effective as of 1 January 2014.
Une nouvelle réforme de la PAC a été adoptée en 2013, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014.

The whole idea of simplification will be technical in nature, and therefore cannot by metamorphosed in the latest CAP reform.
La simplification générale sera de nature technique et ne pourra dès lors pas métamorphoser la dernière réforme de la PAC.

Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) This proposal for a regulation for the cereals sector highlights the strategy of the latest CAP reforms: lower prices and the gradual deregulation of the markets.
Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La présente proposition de règlement visant le secteur des céréales met en évidence la stratégie des dernières réformes de la PAC: baisse des prix et déréglementation progressive des marchés.

Work will have to continue in order to find the most acceptable and effective ways and means of meeting this twin objective; · there is a large measure of agreement on the structure and substance of the pre-accession instruments, and that the legal texts should be rapidly aligned with the orientations in the report in order to reach a political agreement on the texts by the November General Affairs Council; · once it has received the European Parliament's opinion, expected in November, the Council should be in a position to reach a common position on the TENs financing regulation by the end of the year, as requested by the Cardiff European Council; · in order to meet the request made at Cardiff for the Vienna European Council to make substantial progress on the key elements of the Agenda 2000 package, the Council needs to have at its disposal as soon as possible, and at the latest in November, a concise political paper detailing the main issues of substance on the CAP reform proposals to be resolved as part of an overall agreement on Agenda 2000.
Les travaux devront se poursuivre afin que puisse être trouvée la formule la plus acceptable et la plus efficace pour répondre à ce double objectif ; qu'il existe un accord assez large sur la structure et le contenu des instruments de pré-adhésion et que les textes juridiques devraient être alignés sans délai sur les orientations énoncées dans le rapport afin qu'un accord politique soit dégagé sur les textes pour le Conseil "Affaires générales" du mois de novembre ; que, une fois qu'il aura reçu l'avis du Parlement européen, attendu pour novembre, le Conseil devrait être en mesure d'arrêter, avant la fin de l'année, une position commune sur les RTE, comme l'a demandé le Conseil européen de Cardiff ; que, pour que le Conseil européen de Vienne accomplisse des progrès importants en ce qui concerne les éléments principaux de l'Agenda 2000, comme cela a été demandé à Cardiff, le Conseil doit disposer dès que possible, et au plus tard en novembre, d'un document politique concis exposant les principales questions de fond relatives aux propositions de réforme de la PAC qui doivent être résolues dans le cadre d'un accord global sur l'Agenda 2000.

The 1998 estimate takes into consideration the latest changes to the Ontario tax reform concerning the cap of 10% on all commercial and industrial properties.
L'estimé de 1998 prend en considération les derniers développements de la réforme de la fiscalité à l'égard de la limite des augmentations à 10 p. 100 pour les immeubles commerciaux et industriels.