Traduction de «latest date for shipment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

latest date for shipment
date extrême d'expédition

the expiry of the transitional period shall constitute the latest date by which...
l'exPiration de la période de transition constitue le terme extrême pour...

latest date
date au plus tard

price prevailing at date of shipment
prix pratiqué à la date d'expédition d'une marchandise

date of shipment
date d'expédition

price prevailing at date of shipment
prix à la date de livraison

keep up-to-date with latest book releases | keeping up-to-date with latest book releases | remain up-to-date with latest book releases | stay up-to-date with latest book releases
se tenir informé des dernières parutions de livres

latest completion date | latest finish date
date de fin au plus tard

late finish date [ LF | latest finish date ]
date de fin au plus tard

late finish date | LF | latest finish time
date de fin au plus tard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) maintain accurate records of produce shipments from the establishment by kind and grade of produce and size of container, date of shipment and number of containers shipped; and
a) tenir des registres exacts des expéditions de produits depuis l’établissement, selon le genre et la catégorie de produits et le format des contenants, la date d’envoi et le nombre des contenants dans l’expédition;

45. Where sufficient information has not been furnished or is not available at the time goods have been released from customs possession or entered for warehouse, whichever is the earlier, to enable the calculation under section 44 to be made on the basis of the date of sale, the date of shipment to Canada shall be used in place of the date of sale for the purpose of that section.
45. Pour l’application de l’article 44, dans les cas où le calcul visé à cet article ne peut être fait en fonction de la date de la vente, en raison de l’inaccessibilité ou de l’insuffisance des renseignements à la date du dédouanement des marchandises ou à la date de leur mise en entrepôt, selon celle de ces dates qui survient la première, la date de l’expédition vers le Canada est utilisée au lieu de la date de la vente.

We use the Julian calendar for the dates of processing and the dates of shipment.
Nous nous servons du calendrier julien pour les dates de traitement et les dates de livraison.

the pigs have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A of Chapter IV of the Annex to Commission Decision 2003/422/EC (16) on the date of shipment, or
que les porcs aient été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d’échantillonnage établies dans le plan d’éradication de la maladie visé à l’article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de quinze jours antérieure à la date du mouvement, et qu’un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine ait été effectué le jour de l’expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d’échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l’annexe de la décision 2003/422/CE de la Commission (16); ou

they have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A of Chapter IV of the Annex to Decision 2003/422/EC on the date of shipment; or
ils ont fait l'objet de tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 15 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l'expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE; ou

However, where that date is earlier than, or the same as, the latest date provided for in Article 15(2), amendments to a single application shall be considered inadmissible after the date provided for in Article 14(2).
Toutefois, lorsque cette date est antérieure ou identique à la dernière date possible visée à l'article 15, paragraphe 2, les modifications relatives à une demande unique sont considérées comme irrecevables au-delà de la date visée à l'article 14, paragraphe 2.

Where a farmer should be entitled to receive payment entitlements or increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court's ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State but not later than the latest date for lodging an application under the single payment scheme following the date of the ruling or the act and taking into account the application of Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003’;
Lorsqu'un agriculteur doit être autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre, mais au plus tard à la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement unique suivant la date de la décision judiciaire ou de l'acte et en tenant compte de l'application de l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003».

4. In cases where the lease referred to in Articles 20 and 22 or the programs referred to in Article 23 expire after the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, the farmer concerned may apply for the establishment of his payment entitlements, after the expiry of the lease or program, by a date to be fixed by the Member States but not later than the latest date for application under the single payment scheme in the following year.
4. Lorsque le bail visé aux articles 20 et 22 ou les programmes visés à l'article 23 expirent après la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'agriculteur concerné peut demander l'établissement de ses droits au paiement, après l'expiration du bail ou du programme, à une date fixée par les États membres, mais au plus tard à la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante.

Since some of the calls were to 1-900 numbers, is it not a double standard for the Liberals, for the whole government, to criticize Canadian citizens for taking part in an exercise in democracy when their own people are dialling the latest fishing news and the latest dating services to 1-900 numbers at taxpayers' expense?
Étant donné que certains des appels ont été faits sur des lignes 1-900, les libéraux n'appliquent-ils pas deux poids deux mesures en reprochant à des Canadiens de participer à un exercice démocratique tout en permettant à leurs employés de composer des numéros 1-900, aux frais des contribuables, pour connaître les dernières nouvelles sur la pêche ou appeler une agence de rencontres?