Vertaling van "latter applies only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

jaw which applies pressure only | moving jaw
machoire de serrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The latter applies only to very limited number of employment contracts concluded before the adoption of Council Decision 2009/371/JHA on Europol.
Celui-ci ne s'applique qu'à un nombre très restreint de contrats de travail conclus avant l'adoption de la décision 2009/371/JAI du Conseil concernant Europol.

20. Emphasises, in this connection, that judicial proceedings should be transparent, impartial and free from political motivation; calls on Georgia to continue, and fully implement, the reform of the judiciary, including by strengthening its independence and depoliticising the Prosecutor’s Office; remains concerned about the lack of accountability of the Prosecutor’s Office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; calls for continued efforts towards full independence, efficiency, impartiality and professionalism in the judiciary, the Prosecutor’s Office, the Ministry of the Interior and the newly established Security Service, including parliamentary scrutiny of the activities of the latter two; is concerned about the extensive use of pre-trial detention, especially of political figures and activists, which should be an exceptional measure applied only under urgent and clear circumstances;
20. souligne, à cet égard, que les procédures judiciaires doivent être transparentes, impartiales, et être menées indépendamment de toute considération politique; invite la Géorgie à poursuivre et à mettre pleinement en œuvre la réforme du système judiciaire, y compris en renforçant son indépendance et en dépolitisant le parquet; reste préoccupé par le fait que le ministère public ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous selon lesquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; appelle à la poursuite des efforts pour la pleine indépendance, l'efficience, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public, du ministère de l'intérieur et du service de sécurité nouvellement créé, y compris au contrôle parlementaire des activités de ces deux dernières instances; est préoccupé par le recours fréquent à la détention préventive, en particulier pour les personnalités politiques et les militants, alors qu'elle devrait être une mesure exceptionnelle appliquée seulement dans des situations d'urgence et claires;

Do you believe, in the case of land designated in the James Bay and Northern Quebec Agreement and under provincial jurisdiction, that the law of Quebec should apply or that only the species at risk act should apply or, lastly, that the latter should apply only if the endangered species legislation of Quebec is not applicable?
Est-ce que vous estimez, en ce qui concerne les terres qui ont été désignées en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et qui sont de compétence provinciale, que ça devrait être la loi du Québec qui devrait s'appliquer ou si ça devrait être entièrement la Loi sur les espèces en péril ou la Loi sur les espèces en péril seulement si la loi du Québec sur les espèces menacées est non applicable?

However, this latter set of exceptions to the general rule prohibiting deprivation of nationality resulting in statelessness may be applied only by those states that made a declaration at the time of signature, the ratification of accession that they retained the right to apply.
Cependant, cette série d'exceptions à la règle générale qui interdit la privation de nationalité susceptible de causer l'apatridie ne peut être appliquée que par les États qui ont déclaré vouloir conserver ce droit au moment de leur signature, de leur ratification ou de leur adhésion.

3. Stresses that conditions for agreement on these guidelines should be that the latter fully respect the institutional balance, that they entirely secure Parliament's new budgetary prerogatives under the TL (in terms of content, procedure and calendar) and that they be applied only until the relevant legal acts are adopted and enter into force;
3. souligne que les conditions mises à un accord sur de telles orientations doivent être qu'elles respectent pleinement l'équilibre institutionnel, qu'elles sauvegardent intégralement les nouvelles prérogatives budgétaires du Parlement au titre du traité de Lisbonne (en termes de substance, de procédure et de calendrier) et qu'elles ne s'appliquent que jusqu'à ce que soient adoptés les actes juridiques concernés et qu'ils entrent en vigueur;

Bill S-5 makes an amendment so that this latter provision, regarding registration certificates, applies only to restricted firearms (clause 16).
Le projet de loi apporte une modification pour que cette disposition relative aux certificats d’enregistrement ne s’applique qu’aux armes à feu à autorisation restreinte (art. 16).

Where a financial conglomerate is a subgroup of another financial conglomerate that meets the requirements of the first subparagraph, Member States may apply the provisions of Article 5 to 13 to the latter group only and any reference in the Directive to the notions group and financial conglomerate will then be understood as referring to that latter group.
Lorsqu 'un conglomérat financier fait partie d'un autre conglomérat financier répondant aux critères énoncés au premier alinéa, les États membres peuvent appliquer les dispositions des articles 5 à 13 uniquement au second conglomérat et toute référence faite dans la présente directive aux notions de groupe et de conglomérat financier est alors interprétée comme désignant le second conglomérat.

9. Opposes the proposed creation of a 'reserve' of 10% of the Structural Funds, since this would, automatically and from the outset, impair the rhythm of cohesion and would leave the Commission with excessive powers of discretion as regards a posteriori allocation; considers that such a reserve would also be discriminatory from the budgetary viewpoint, as the procedure would apply only to category 2 of the Union budget; believes that 10% is too high a level, given that it is almost the same as the entire allocation for the Cohesion Fund; considers, in view of the above, that the provision for this reserve should be removed, or, if this is not possible, the allocations should be left to the Member States; believes the latter solution should lead to the stronger promotion of technological and energy development projects, since the national approach would eliminate most of the legal and technical problems;
9. juge déraisonnable de créer une réserve équivalant à 10 % des Fonds structurels dans la mesure où le rythme de la cohésion en serait d'emblée pénalisé et où un pouvoir discrétionnaire excessif serait donné à la Commission responsable ultérieurement de l'allocation des fonds, juge de même discriminatoire la création de cette réserve du point de vue budgétaire car la procédure ne s'appliquerait qu'à la rubrique 2 des dépenses budgétaires de l'Union, souligne par ailleurs que le pourcentage de 10 % est exagéré puisqu'il équivaut à rien moins qu'à la dotation totale du Fonds de cohésion, et considère par conséquent qu'il convient de supprimer cette réserve ou, à tout le moins, de laisser aux États membres la responsabilité d'en allouer les fonds, ce qui entraînerait probablement une meilleure promotion des projets de développement technologique et énergétique, puisque cette répartition nationale ferait disparaître la majorité des problèmes juridiques et techniques;

In latter years, only the last 200 years really apply (1740 ) We are talking about the Spaniards who travelled here in 1774.
Notre histoire plus contemporaine n'est vieille que de 200 ans (1740) Des Espagnols y sont venus en 1774.

Justice appears to be in the minds of thousands of Canadians as a word that applies only to the rights and the protection of the criminal while the rights and the safety of law abiding potential victims goes completely unaddressed (1305) I believe that the government must immediately set its focus on the latter group.
Pour des milliers de Canadiens, la justice semble ne s'appliquer qu'aux droits et à la sécurité des criminels, tandis que les droits et la sécurité des victimes éventuelles, qui respectent la loi, ne semblent préoccuper personne (1305) Je pense que le gouvernemtn doit immédiatement orienter son attention vers le deuxième groupe.