Vertaling van "latter could find " (Engels → Frans) :

Moreover, since the CRTC's licensing decisions can already be appealed to the governor in council, the latter could find himself in the position of having to deal with a single issue under two different acts with very different objectives.
De plus, puisque les décisions des licences du CRTC sont déjà sujettes à appel au gouverneur en conseil, ce dernier pourrait se voir dans la position d'avoir à traiter d'une même question sous deux lois différentes, avec des objectifs bien différents.

Of course the committee could only travel to certain areas, but I think that when we have 301 members of Parliament seeking input at the riding level, then you will find that this will be truly a very extensive consultation process that will speak to some of the very important issues that you raised, particularly the latter one.
Évidemment, le comité lui-même est limité dans ses déplacements, mais je pense que lorsque vous avez 301 députés invitant le public à s'exprimer au niveau des circonscriptions, vous aurez là un processus de consultation très large où seront abordées certaines des questions très importantes que vous avez soulevées, en particulier la dernière.

M. whereas, against this background, the European Commission proposed five targets for the new EU 2020 strategy as a demonstration of its supposed 'realism'; whereas these targets are largely based on former Lisbon Strategy targets; whereas the EU Spring Council could not find agreement on the targets on early school leavers and higher education and on reducing poverty and social exclusion; whereas the latter is remarkable in the light of the fiery rhetoric from member states governments and the Council about the need to invest in people and skills and about seriously addressing poverty in the European Year Against Poverty 2010,
M. considérant, dans ce contexte, que la Commission a proposé cinq objectifs pour la nouvelle stratégie Eeurope 2020, pour démontrer son soi-disant "réalisme"; considérant que ces objectifs sont dans une large mesures basés sur les anciens objectifs de la stratégie de Lisbonne; considérant que le Conseil européen de printemps n'a pas pu s'entendre sur les objectifs en matière de décrochage scolaire et d'études supérieures ainsi qu'en matière de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale; considérant que cette dernière est particulièrement notable si l'on tient compte des discours enflammés des gouvernements des États membres et du Conseil sur la nécessité d'investir dans les personnes et les compétences et de s'attaquer sérieusement à la pauvreté dans le cadre de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté (2010),

It is argued that Netherlands employment, social security and tax law differs greatly from that of Belgium and Germany and that the courts of the latter countries could find difficulty in applying Netherlands law, to the detriment of Netherlands employers and possibly also the employees concerned.
Il est indiqué que le droit du travail, de la sécurité sociale et de la fiscalité néerlandais présente de vastes différences avec celui de la Belgique et de l'Allemagne et que les tribunaux de ces pays pourraient avoir quelque difficulté à appliquer le droit néerlandais, ce aux dépens des employeurs néerlandais et, pourquoi pas également, des employés concernés.

- jointly with the interest groups, identify areas in the acquis where the latter could play a role in implementation in practice, and try to find the most appropriate way to let them play this role.
- identifier, en collaboration avec les groupes d'intérêts, les domaines de l'acquis dans lesquels ils pourraient jouer un rôle concernant leur application pratique, et essayer de trouver la manière la plus adéquate de leur permettre de jouer ce rôle;

4. If a successful tenderer or approved firm finds, before the date set in Article 92, Article 85, Article 91 or Article 94 of this Regulation for removal of the lot of alcohol concerned, that a quantity of alcohol awarded is unsuitable for the uses planned owing to hidden defects that by their nature could not be discovered at the time when it was possible for a check to be made before the alcohol was awarded, the Commission may indicate a replacement quantity, in agreement with the relevant intervention agency, provided the latter confirms the tenderer's finding.
4. Lorsque l'adjudicataire ou l'éntreprise agréée visée à l'article 92 constate, dans le délai maximal pour l'enlèvement du lot d'alcool concerné prévu selon le cas à l'article 85, 91 ou 94 du présent règlement et sous réserve d'une confirmation de ce constat par l'organisme d'intervention concerné, qu'une quantité d'alcool adjugée est impropre aux utilisations prévues à cause de vices cachés qui, par leur nature, ne pouvaient pas être découverts au moment de la possibilité de contrôle préalable à l'attribution des alcools, la Commission peut décider de proposer à l'adjudicataire une quantité d'alcool de substitution.

1 (a) Where the official veterinarian finds, or considers on the basis of confirmed data, that foot-and-mouth disease could have been introduced from other holdings on to the holding referred to in Article 4, or from the latter holding on to other holdings as a result of the movement of persons, animals or vehicles or in any other way, those other holdings shall be placed under official surveillance in accordance with Article 4 and this surveillance shall not be lifted until the suspected presence of foot-and-mouth disease on the holding referred to in Article 4 has been officially ruled out;
1. a) Les exploitations en provenance desquelles le vétérinaire officiel constate ou estime, selon des informations confirmées, que la fièvre aptheuse a pu être introduite dans l'exploitation visée à l'article 4 à la suite des mouvements de personnes, d'animaux ou de véhicules ou de tout autre moyen, de même que les exploitations dans lesquelles il constate ou estime, selon des informations confirmées, que la maladie a pu être introduite de la même manière à partir de l'exploitation visée à l'article 4, sont placées sous surveillance officielle conformément à l'article 4, cette surveillance n'étant levée que lorsque la suspicion de la présence de fièvre aphteuse concernant l'exploitation visée à l'article 4 est officiellement infirmée.