Vertaling van "latter department shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed
la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée

the Council may decide that the price ... shall depart from the prices resulting from...
le Conseil peut décider que le prix ... s'écarte des prix résultant de ...

the President shall be responsible for the administration of the departments
le président est chargé de l'administration des services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Exceptionally, where early access is necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious transnational crime, the Passenger Information Unit of a Member State shall have the right to request the Passenger Information Unit of another Member State to provide it with PNR data of flights landing in or departing from the latter’s territory at any time.
5. À titre exceptionnel, si l'accès anticipé à des données PNR est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle ayant trait à des infractions terroristes ou à des infractions transnationales graves, l'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de lui communiquer à tout moment les données PNR de vols à destination de son territoire ou en provenance de celui-ci.

5. Exceptionally, where early access is necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime, the Passenger Information Unit of a Member State shall have the right to request the Passenger Information Unit of another Member State to provide it with PNR data of flights landing in or departing from the latter’s territory at any time.
5. À titre exceptionnel, si l'accès anticipé à des données PNR est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle ayant trait à des infractions terroristes ou à des infractions graves, l'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de lui communiquer à tout moment les données PNR de vols à destination de son territoire ou en provenance de celui-ci.

5. Exceptionally, where early access is strictly necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious transnational crime or to prevent an immediate and serious threat to public security, the Passenger Information Unit of a Member State shall have the right to request the Passenger Information Unit of another Member State to provide it with PNR data of flights landing in or departing from the latter’s territory at any time, where such data has been retained.
5. À titre exceptionnel, si l'accès anticipé à des données PNR est strictement nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle ayant trait à des infractions terroristes ou à des infractions transnationales graves ou pour prévenir une menace immédiate et grave à la sécurité publique, l'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de lui communiquer à tout moment les données PNR de vols à destination de son territoire ou en provenance de celui-ci dès lors que ces données ont été conservées.

2. Where liaison departments or competent officials send or receive requests for assistance, or responses to such requests for assistance, they shall inform the central excise liaison office of their Member State under the conditions laid down by the latter.
2. Lorsqu'un service de liaison ou un fonctionnaire compétent formule ou reçoit une demande d'assistance, ou une réponse à une telle demande, il en informe le bureau central de liaison pour l'accise de son État membre dans les conditions fixées par ce dernier.

Where a liaison department or a competent official sends or receives a request or a reply to a request for assistance, it shall inform the central liaison office of its Member State under the conditions laid down by the latter.
Lorsqu’un service de liaison ou un fonctionnaire compétent formule ou reçoit une demande d’assistance ou une réponse à une telle demande, il en informe le bureau central de liaison de son État membre dans les conditions fixées par ce dernier.

6. Where a liaison department or a competent official sends or receives a request or a reply to a request for assistance, it shall inform the central liaison office of its Member State under the conditions laid down by the latter.
6. Lorsqu'un service de liaison ou un fonctionnaire compétent formule ou reçoit une demande d'assistance ou une réponse à une telle demande, il en informe le bureau central de liaison de son État membre dans les conditions fixées par ce dernier.

For use in an emergency, the Local Security Officer of the Commission department concerned shall be responsible for holding spare keys and a written record of each combination setting; the latter shall be held in separate sealed opaque envelopes.
Pour un usage en cas d'urgence, le responsable local de la sécurité du service de la Commission concerné conserve les clés de rechange et le relevé de chaque combinaison, placé individuellement dans une enveloppe opaque scellée.

The Community shall have the right during the life of the Agreement to amend, in the light of the economic development requirements of the French overseas departments, the arrangements governing access to the latter's markets for products originating in the ACP States referred to in Article 1(2) of Annex V.
La Communauté aura le droit, pendant la durée de l'accord, de modifier le régime d'accès aux marchés des départements d'Outre-mer des produits originaires des États ACP visés à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe V, en fonction des nécessités de développement économique de ces départements.

In the event of disagreement, the differing views expressed by the latter department(s) shall be mentioned when submitting the proposal to the College.
En cas de désaccord, il est fait état des avis divergents exprimés par ce ou ces derniers lorsque la proposition est soumise au Collège.