Traduction de «latter regulation cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

Indeed, the new rules on coordination in the latter Regulation cannot be applied until the current Proposal, laying down the corresponding implementing measures, has been adopted (5).
Les nouvelles règles de coordination énoncées dans ce règlement ne peuvent effectivement pas être appliquées tant que l'actuelle proposition, qui en fixe les modalités d'application, n'a pas été adoptée (5).

European products cannot be put at a disadvantage to products originating from third countries simply because the latter have been produced according to a lower level of food industry regulations.
Les produits européens ne peuvent pas être désavantagés par rapport aux produits provenant de pays tiers simplement parce que ces derniers sont produits conformément à des règlements en matière d’alimentation d’un niveau moins élevé.

'In an industrial complex that includes · installations which first process sugar beet and extract the sugar-bearing liquids, and · installations which then convert into white sugar the liquids and syrups in question, which are enriched by the addition of raw cane sugar from the French overseas departments,the latter installations cannot be regarded, for the processing of raw cane sugar from the French overseas departments, either permanently or intermittently, as a "production unit" or as a "refinery" within the meaning of the third subparagraph of Article 9(4) of Council Regulation (EEC) No 1785/81 of 30 June 1981 on the common organisation of the markets in the sugar sector, as amended by Council Regulation (EEC) No 1482/85 of 23 May 1985'.
ces dernières installations ne peuvent être considérées, pour le traitement du sucre brut de canne provenant des DOM, ni de manière permanente ni de manière intermittente, comme une 'unité technique' ou comme une 'raffinerie' au sens de l'article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1482/85 du Conseil, du 23 mai 1985».

With regard to the regulations and governance, the latter is very important because, at present, the three ministers involved cannot tell each other what to do and be accountable.
Sur le plan de la réglementation et de la gouvernance, la gouvernance est très importante parce qu'à l'heure actuelle, les trois ministres nommés ne peuvent pas se dire un à l'autre quoi faire et de rendre des comptes.