Vertaling van "launch pre-infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Finance Minister Reaffirms Deficit Targets in Launching Pre-Budget Consultation Process
Le ministre des finances réitère les objectifs de réduction du déficit en lançant les consultations prébudgétaires

pre-launch check-out
contrôle avant le lancement

pre-launch test
mesures avant lancement

Pre-Launch Communication Program
Programme de radiocommunication préalable au lancement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, communication of data was not done in a timely manner and the Commission had to launch pre-infringement procedures against some Member States.
Les données n'ont toutefois pas été transmises en temps utile et la Commission a dû lancer des procédures de pré-infraction à l'encontre de certains États membres.

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's power to launch infringements will fully apply with regard to the pre-Lisbon EU acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.
Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les pouvoirs juridictionnels de la Cour de justice et le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction seront pleinement applicables à l'acquis de l'UE antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

40. Calls on the Commission to resist any political interference and immediately launch infringement procedures where pre-litigation problem-solving mechanisms fail;
40. invite la Commission à résister à toute ingérence politique et à lancer immédiatement des procédures d'infraction quand les mécanismes précontentieux de résolution des problèmes échouent;