To address this question, the Commission launched a review of the current legal framework, with a high level conference in May 2009, followed by a public consultation until the end of 2009.[3] A number of studies were also launched.[4]
Pour répondre à cette question, la Commission a lancé un réexamen du cadre juridique actuel, à l'occasion d'une conférence à haut niveau organisée en mai 2009, suivie d'une consultation publique clôturée fin 2009[3]. Plusieurs études ont également été commandées[4].