Vertaling van "laundering act then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

Money Laundering Act
Loi sur le blanchiment d'argent | LBA [Abbr.]

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On new Clause ( 76.1 ) Irwin Cotler moved, That Bill C-19 be amended by adding after line 3 on page 38 the following: Bill C-22 76.1 (1) If Bill C-22, introduced in the 2nd session of the 36th Parliament and entitled the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act (referred to in this section as the " other Act" ), receives royal assent, then the definition of " money laundering offence" in section 2 of the other Act is replaced by the following: " money laundering offence" « infraction de recyclage des produits de la criminalité » " money laundering offence" means an offence under subsection 462.31(1) of the Criminal Code, section 9 of the Controlled Drugs and Substances Act, section 126.2 of the Excise Act, section 163.2 of the Customs Act, section 5 of the Corruption of Foreign Public Officials Act or section 28 of the Crimes Against Humanity Act and War crimes.
Nouvel article ( 76.1 ) Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 38, de ce qui suit : Projet de loi C-22 76.1 (1) En cas de sanction du projet de loi C-22 déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (appelé " autre loi " au présent article), la définition de " infraction de recyclage des produits de la criminalité " à l'article 2 de l'autre loi est remplacée par ce qui suit : " infraction de recyclage des produits de la criminalité " " money laundering offence" " infraction de recyclage des produits de la criminalité " Toute infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel, à l'article 9 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l'article 126.2 de la Loi sur l'accise, à l'article 163.2 de la Loi sur les douanes, à l'article 5 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers ou à l'article 28 de la Loi sur les crimes contre l'humanité.

On Monday we will then consider third reading of Bill C-24 regarding organized crime, then Bill S-16, the money laundering bill, followed by Bill C-11, the Immigration Act amendments, Bill S-11 respecting business corporations, Bill S-3 respecting motor vehicles and Bill C-6 respecting bulk water.
Lundi, nous étudierons en troisième lecture le projet de loi C-24 sur le crime organisé, puis le projet de loi S-16 concernant le recyclage des produits de la criminalité, le projet de loi C-11, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi S-11 concernant les sociétés par actions, le projet de loi S-3 concernant les transports routiers et le projet de loi C-6 concernant les eaux limitrophes internationales.

Bill C-22 was enacted on June 29, 2000, and replaced the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act then in effect.
Ce projet de loi C-22 a donc été promulgué le 29 juin 2000 et il remplaçait donc la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, qui était en vigueur.

That in relation to C-36, an act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill and fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.
Que relativement au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organisme de bienfaisance en vue de combattre le terrorisme, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

At the same time, if, as its supporters say, Echelon can act as an effective multilateral instrument in the fight against organised crime, terrorism, drugs and arms trafficking and money laundering, then it is not a covenant of mutual good intentions that we need to sign with the United States.
En revanche, si Échelon est susceptible de constituer, comme ses promoteurs le prétendent, un instrument multilatéral efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic de drogue et d'armes, ainsi que le blanchiment de l'argent, alors ce n'est pas une convention de bonnes intentions mutuelles qu'il faut signer avec les États-Unis.

The question was then put on the motion of the Honourable Senator Carstairs, P.C., seconded by the Honourable Senator Fairbairn, P.C., for the third reading of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism.
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme,