In addition to the above Framework Decisions, the Second Protocol[9] to the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests[10], which should enter into force by end 2008, provides for measures of confiscation as well as for an operational cooperation with MS in the fight against fraud and money laundering, including confiscation.
Outre les décisions-cadres susmentionnées, le deuxième protocole[9] à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[10] , qui devrait entrer en vigueur d’ici à la fin de cette année, prévoit des mesures de confiscation ainsi qu’une coopération opérationnelle avec les États membres en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux, y compris sous forme de confiscation.