Vertaling van "laundering bill which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

operation which may be related to money laundering
opération qui peut être liée au blanchiment de capitaux

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I appreciate the support we have had from all members of the House on this important money laundering bill which went straight to committee on division.
M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie le soutien que nous avons reçu de tous les députés à l'égard de cet important projet de loi sur le blanchiment d'argent qui a été renvoyé directement au comité, avec dissidence.

In June 2000 the money laundering bill was passed, which is a direct blow to organized crime by clamping down on money laundering through our institutions.
En juin 2000, nous avons adopté un projet de loi sur le recyclage de l'argent qui constituait un coup direct porté au crime organisé en mettant un frein au blanchiment de l'argent sale par le truchement de nos institutions.

Besides this bill, there is Bill C-10, which imposes graduated mandatory minimum sentences for crimes involving the use of firearms; Bill C-23, which amends the Criminal Code regarding procedure sentencing and a number of other issues; Bill C-22, which deals with age of protector; Bill C-25, which deals with money laundering; Bill C-19, which is directed at street racing; Bill C-27, which is aimed at dangerous and long-term offenders; Bill C-32, which widens the offence of impaired driving; and Bill C-35, which is aimed at firearms, this time toughening the bail conditions for firearm-related offences.
Outre la mesure dont nous sommes saisis, il y a le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales obligatoires et progressivement plus sévères pour les infractions mettant en jeu des armes à feu; le projet de loi C-23, qui modifie le Code criminel relativement à la procédure pénale, à la détermination de la peine et à divers autres aspects; le projet de loi C-22, qui porte sur l'âge de protection; le projet de loi C-25, qui traite du recyclage des produits de la criminalité; le projet de loi C-19, qui vise les courses de rue; le projet de loi C-27, qui touche les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler; le projet de loi C-32, qui élargit la portée des dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies; et le projet de loi C-35, qui a trait aux armes à feu et qui durcit les conditions de mise en liberté sous caution dans le cas d'infractions mettant en cause une arme à feu.

However, much to his credit, President Putin has listened to the objections and asked to rewrite aspects of the bill which infringe fundamental human rights and which are not legitimately necessary to fight terrorism, as was mentioned in Chechnya in particular, and money laundering.
Quoi qu’il en soit, et c’est tout à son honneur, le président Poutine a écouté les objections et a demandé de reformuler les parties du projet de loi qui portent atteinte aux droits de l’homme fondamentaux et ne sont pas légitimement nécessaires à la lutte contre le terrorisme, notamment en Tchétchénie comme on l’a indiqué, et contre le blanchiment d’argent.

Throughout the hearings on Bill C-22, I raised several concerns with many of the witnesses, the chief of which was whether the money laundering bill as drafted was constitutional.
Pendant les audiences sur le projet de loi C-22, j'ai fait part de plusieurs de mes réserves à beaucoup de témoins, la principale étant de savoir si le projet de loi sur le blanchiment de l'argent, tel que libellé, était constitutionnel.

Secondly, will strengthening judicial and police cooperation allow us to combat the role of tax havens, of offshore centres and companies and, often, of the Member States themselves which, with their policies on transactions involving government securities, bonds and interest-bearing bills of exchange, help money launderers enormously?
Deuxièmement, le renforcement de la coopération judiciaire et policière suffit-il pour affronter le rôle des paradis fiscaux, des centres et compagnies off-shore et, souvent, des États membres mêmes qui, de par la politique qu’ils mènent dans les échanges de titres d’État, obligations et bons du Trésor, contribuent dans une large mesure au blanchiment de l’argent sale ?

If, as you say, the bill - which is entitled " An Act to Amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act" is designed solely to ensure that people are complying with an administrative requirement and that any evidence gathered in that process can only be used for a non-compliance prosecution, how will we advance the war against money laundering?
Si, comme vous le dites, le projet de loi qui s'intitule: «Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité» a pour seul but de faire en sorte que les particuliers se conforment à une exigence administrative et que toute information recueillie dans le cadre d'une vérification de conformité ne peut être utilisée qu'à des fins de poursuite pour non-conformité, en quoi cela nous aide-t-il dans notre guerre contre le blanchiment d'argent?