Vertaling van "laundering could therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Criminals engaged in money laundering could therefore attempt to conceal or disguise the true nature, source or ownership of the assets in question and transform them into seemingly legitimate proceeds.
Les criminels qui blanchissent des capitaux peuvent ainsi tenter de dissimuler ou de maquiller la nature, la source ou le propriétaire véritable de ces capitaux, pour les convertir en profits apparemment licites.

This could be done through further developing the Albanian financial sector and enhancing co-operation with the international banking entities, in order not only to facilitate the transfer of remittances but also to help to progressively reduce the level of cash circulating in the country and to limit, therefore, money laundering and tax evasion possibilities.
Cela pourrait se faire en poursuivant le développement du secteur financier albanais et en améliorant la coopération avec les entités bancaires internationales, afin non seulement de faciliter les transferts de rémunérations, mais aussi de contribuer à réduire progressivement la quantité d'argent liquide en circulation dans le pays et à limiter ainsi les possibilités du blanchiment de capitaux et d'évasion fiscale.

Therefore, if tax evasion was identified by FINTRAC but they could not identify money laundering or terrorist financing, then the information was not shared with the Canada Revenue Agency.
Donc, si le CANAFE décelait un cas d'évasion fiscale qui n'était pas aussi associé au recyclage des produits de la criminalité et au financement d'activités terroristes, il n'était pas autorisé à transmettre l'information à l'Agence du revenu du Canada.

(45) Since the objective of this Directive, namely the protection of the financial system by means of prevention, investigation and detection of money laundering and terrorist financing, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as individual measures adopted by Member States to protect their financial systems could be inconsistent with the functioning of the internal market and with the prescriptions of the rule of law and Union public policy and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(45) L’objectif de la présente directive, à savoir protéger le système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par des mesures de prévention, de détection et d’enquête, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque l’adoption de mesures strictement nationales pour protéger le système financier national peut être incompatible avec le marché intérieur, les règles de l’état de droit et la politique publique de l’Union. En raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, il peut l’être mieux au niveau de l’Union. L’Union peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

10. Underlines that structural cooperation between national regulatory bodies is essential; urges, therefore, that such cooperation be expanded, with the involvement of the Commission, so as to develop common standards and take joint action against online gambling companies operating in one or more Member States without the requisite national licence(s) for all the games they offer; points to the discussions in Council as to whether, and in what way, the Internal Market Information System could contribute to more effective cooperation between national regulatory bodies; states that, in particular when it comes to combating money laundering, betting fraud and other – often organised – crime, national stand-alone solutions are not successful; takes the view that cooperation between national supervisory authorities and the pooling of best practices should be promoted, and that such authorities should exchange information with the responsible authorities of other Member States in order to prevent abuses and money laundering;
10. souligne qu'une collaboration structurelle entre les autorités réglementaires nationales est indispensable; plaide dès lors instamment pour que la coopération entre les organismes nationaux de régulation se renforce, à l'instigation de la Commission, de façon à développer des normes communes et à mener conjointement une action contre les sociétés de jeu en ligne qui opèrent dans un État membre, ou plusieurs, sans détenir, pour tous les jeux qu'elles proposent, la licence nationale obligatoire; évoque les débats au sein du Conseil sur la manière dont, le cas échéant, le système d'information du marché intérieur pourrait contribuer à une meilleure coopération entre les organismes nationaux de régulation; affirme que les solutions purement nationales, notamment pour combattre le blanchiment d'argent, la fraude sur les paris et d'autres délits, souvent organisés, ne sont pas satisfaisantes; estime qu'il convient de favoriser la coopération et le partage de bonnes pratiques entre services nationaux chargés de la surveillance et que ceux-ci doivent échanger des informations avec leurs homologues des autres États membres afin de prévenir les abus et le blanchiment d'argent;

– (IT) Mr President, I abstained from the vote on Mr Lehne’s report, not because I am against the measures it lays down – it is right to employ all possible means to combat crime and the fact that we are combating the laundering of the proceeds of criminal activities is important, useful and right – but because I consider that the European Union is not doing enough to fight financial crime. Financial crime is a drain on energy, resources, means and therefore money which could be used by our governments in activities which are more important for society such as meeting the needs of the less well-off part of the population such as pensioners and the elderly.
- (it) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter le rapport de M. Lehne non pas parce que je m'oppose aux mesures que celui-ci prévoit - il est juste de recourir à tous les moyens pour lutter contre la criminalité et la lutte contre le blanchiment de l'argent provenant d'actes criminels est utile, important et juste - mais parce que, à mon avis, l'action de l'Union européenne est insuffisante en matière de lutte contre la criminalité financière qui, entre autres, soustrait de l'énergie, des ressources, des moyens et donc de l'argent qui pourrait être employé par nos gouvernements pour mener des activités socialement plus importantes, comme subvenir aux nécessités de la partie la moins riche de notre population, qui comprend aussi des personnes âgées et des retraités.

Therefore, while there may not be a case against an individual for money laundering, this agency could potentially help the new Revenue Canada agency in pursuing someone on a tax evasion charge.
En somme, s'il est impossible d'inculper la personne de blanchiment d'argent, le centre créé par le projet de loi pourrait aider l'Agence des douanes et du revenu à la poursuivre pour évasion fiscale.