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CCBE
Council of Bars and Law Societies of Europe
Institute of Sociology of Law for Europe

Traduction de «law across europe » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Institute of Sociology of Law for Europe

Institut de sociologie du droit pour l'Europe


By-law of the Academy of Music of Québec respecting the Prix d'Europe contest

Règlement de l'Académie de musique de Québec sur le concours du Prix d'Europe


Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe


Meeting of Heads of National Drug Law Enforcement Agencies, Europe (HONLEA)

Réunion des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues pour la région de l'Europe (HONLEA)


Agreement between the Council of Europe and the Hague Conference on private international law

Accord entre le Conseil de l'Europe et la Conférence de La Haye de droit international privé


Council of Bars and Law Societies of Europe | CCBE [Abbr.]

Conseil des barreaux de la Communauté européenne | Conseil des barreaux européens | CCBE [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2903_1 - EN - Promoting healthy diet and physical activity across Europe

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2903_1 - EN - Promouvoir une alimentation saine et l’activité physique en Europe


Beyond the knowledge of Union law, it is essential for a European judicial area built on trust and on the application of the principle of mutual recognition that legal practitioners improve their knowledge of judicial systems across Europe.

Au-delà de la connaissance du droit de l’Union, il est essentiel pour un espace judiciaire européen qui repose sur la confiance et l’application du principe de la reconnaissance mutuelle que les praticiens du droit améliorent leur connaissance des systèmes judiciaires des divers pays d'Europe.


Věra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender equality added: “The European Commission has been working in all areas of EU law to safeguard fundamental rights across Europe.

M Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a ajouté: «La Commission européenne a été active dans tous les domaines du droit de l'UE afin de sauvegarder les droits fondamentaux dans toute l'Europe.


The Pillar takes direct inspiration from the richness of the practices across Europe, and builds on the strong body of law which exists at EU and international level.

Le socle des droits sociaux s'inspire directement de la profusion de pratiques en usage en Europe et s'appuie sur le solide corpus législatif qui existe dans l'UE et au niveau international.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2903_1 - EN // Promoting healthy diet and physical activity across Europe

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2903_1 - EN // Promouvoir une alimentation saine et l’activité physique en Europe


It was important to ensure that passengers across Europe could access their rights, and that industry could rely on a common interpretation of the law across Europe.

Il importait de garantir que tous les passagers dans toute l’Europe puissent faire valoir leurs droits et que les entreprises puissent se fonder sur une interprétation commune du droit dans l’ensemble de l’Union.


Just in time for the holiday period, shoppers across Europe can as of today count on a new set of consumer rights: today marks the deadline for Member States to introduce the European Union’s Consumer Rights Directive into national law.

À partir d'aujourd'hui, les consommateurs pourront compter sur un nouveau socle de droits, juste à temps pour les fêtes. C'est en effet aujourd'hui qu'expire le délai accordé aux États membres pour transposer dans leur droit national la directive de l'Union européenne relative aux droits des consommateurs.


Furthermore, even if the national procedure concerned the same contract, this circumstance would still not limit the Commission's powers under the EC Treaty to ensure the coherent application of EU law across Europe.

En outre, même si la procédure de recours national avait concerné le même contrat, cette situation ne limiterait pas pour autant les pouvoirs conférés à la Commission en vertu du traité CE pour assurer l'application cohérente du droit européen dans l'ensemble de l'Europe.


There is no time to be lost in seizing the great opportunity before us the best chance in living memory to build peace and prosperity, rooted in democracy and the rule of law, across the whole of South East Europe ; the chance to integrate this community of democracies more and more fully into European structures ; the chance, in other words, to turn into reality across the whole region the objectives of the Stability Pact and the EU's own Stabilisation and Association Process.

Il convient, sans perdre de temps, de saisir la grande opportunité qui s'offre à nous : la meilleure chance, de mémoire d'homme, de construire un monde de paix et de prospérité, enraciné dans la démocratie et la primauté du droit, dans l'ensemble de la région du sud-est de l'Europe; la chance d'insérer de plus en plus fermement cette communauté de démocraties dans les structures européennes; la chance, en d'autres mots, de traduire dans la réalité, dans toute la région, les objectifs du pacte de stabilité et du processus de stabilisation et d'association institué par l'UE.


It becomes very difficult for a foreign state that has to chase documents across Europe, for example, to put a case together in a way that is admissible in Canadian law: by having specific bank officials provide documents, voluminous documents, and explain these documents, and by having the proper witnesses to provide these documents and explain them, and then having all these documents translated into either of our official languages.

Il est très difficile pour un État étranger qui doit trouver des documents dans toute l'Europe, par exemple, de présenter une preuve qui soit recevable en droit canadien: il lui faut présenter des documents bancaires officiels bien particuliers, de volumineux documents et les expliquer par l'entremise de témoins compétents, puis faire traduire ces documents dans l'une ou l'autre de nos langues officielles.




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Date index: 2022-03-06
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