Traduction de «law adopted within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

child lawfully adopted
enfant légalement adopté

common-law adoption
adoption de common law

within the law [ within the four corners of the law ]
dans les limites de la loi [ dans les bornes de la légalité ]

within the limits of the law
dans les limites de la loi

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

within the framework of Community law
dans le cadre du droit communautaire

adoption law
droit d'adoption

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

any security, deposit or guarantee furnished pursuant to Union law adopted within the framework of the CAP, excluding rural development, and subsequently forfeited.
les cautions, cautionnements ou garanties, fournis conformément au droit de l'Union adoptées dans le cadre de la PAC, à l'exclusion du développement rural, qui sont restés acquis.

(e)any security, deposit or guarantee furnished pursuant to Union law adopted within the framework of the CAP, excluding rural development, and subsequently forfeited.
►C1 e)les cautions, cautionnements ou garanties, fournis conformément au droit de l'Union adopté dans le cadre de la PAC, à l'exclusion du développement rural, qui sont restés acquis.

Commission Recommendation 2004/394/EC of 29 April 2004 on the results of the risk evaluation and the risk reduction strategies for the substances: Acetonitrile; Acrylamide; Acrylonitrile; Acrylic acid; Butadiene; Hydrogen fluoride; Hydrogen peroxide; Methacrylic acid; Methyl methacrylate; Toluene; Trichlorobenzene , adopted within the framework of Regulation (EEC) No 793/93, recommended consideration at Union level of marketing and use restrictions in Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations , for the use of acrylamide in grouts for small and large-scale applications.
La recommandation 2004/394/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative aux résultats de l’évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances acétonitrile, acrylamide, acrylonitrile, acide acrylique, butadiène, fluorure d’hydrogène, peroxyde d’hydrogène, acide méthacrylique, méthacrylate de méthyle, toluène et trichlorobenzène , adoptée dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93, a recommandé d’envisager d’appliquer au niveau de l’Union les restrictions à la mise sur le marché et à l’emploi figurant dans la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses pour l’utilisation d’acrylamide dans les produits d’étanchéité pour des applications à petite et grande échelle.

The Community's contribution to the development and consolidation of democracy and the rule of law, and of respect for human rights and fundamental freedoms is rooted in the general principles established by the International Bill of Human Rights, and any other human rights instrument adopted within the framework of the United Nations, as well as relevant regional human rights instruments.
La contribution de la Communauté au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur les principes généraux institués par la Charte internationale des droits de l'homme et tout autre instrument des droits humains adopté dans le cadre des Nations unies, et les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.

1. Personal data shall only be transferred to recipients, other than Community institutions and bodies, which are not subject to national law adopted pursuant to Directive 95/46/EC, if an adequate level of protection is ensured in the country of the recipient or within the recipient international organisation and the data are transferred solely to allow tasks covered by the competence of the controller to be carried out.
1. Le transfert de données à caractère personnel à des destinataires autres que les institutions et organes communautaires, et qui ne sont pas soumis à la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE, ne peut avoir lieu que pour autant qu'un niveau de protection adéquat soit assuré dans le pays du destinataire ou au sein de l'organisation internationale destinataire, et que ce transfert vise exclusivement à permettre l'exécution des missions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement.

Community regulations have numerous advantages over laws adopted in a national context, particularly in terms of the functioning of the internal market and harmonisation of competition within the EU.
Par rapport à des législations adoptées dans un contexte national, une réglementation communautaire présente de nombreux avantages, en particulier en termes de fonctionnement du marché intérieur et d'harmonisation des conditions de concurrence au sein de l'Union.

* the directive on the status of long-term residents be adopted within the deadline set by the Seville Council (June 2003) and that Member States, when transposing it into national law, consider granting political rights to long-term residents, in particular at local level.
* que la directive sur le statut des résidents de longue durée soit adoptée dans les délais fixés par le Conseil de Séville (juin 2003) et que les États membres, en transposant cette directive en droit interne, envisagent d'octroyer des droits politiques aux résidents de longue durée, en particulier à l'échelon local.

* the directive on the status of long-term residents be adopted within the deadline set by the Seville Council (June 2003) and that Member States, when transposing it into national law, consider granting political rights to long-term residents, in particular at local level;
* que la directive sur le statut des résidents de longue durée soit adoptée dans les délais fixés par le Conseil de Séville (juin 2003) et que les États membres, en transposant cette directive en droit interne, envisagent d'octroyer des droits politiques aux résidents de longue durée, en particulier à l'échelon local;