Traduction de «law alone would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

question of law alone
question de droit seulement

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The third criterion is that the application of competition law alone would not adequately address the market failure(s) concerned.
Le troisième critère réside dans l'incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul aux défaillances du marché concernées.

Thus, ex ante regulation should be considered an appropriate complement to competition law when competition law alone would not adequately address persistent market failure(s) identified.
Par conséquent, la réglementation ex ante devrait être considérée comme un complément approprié du droit de la concurrence lorsque ce dernier ne permettrait pas, à lui seul, de remédier convenablement aux défaillances persistantes du marché qui ont été constatées.

What is at issue is the claim by the current Quebec government that, under the international law—and they must stop telling us that this is not a legal issue, as they are the ones who claim they have a right—they have the right to proclaim themselves the government of an independent state as a result of a referendum process they alone would have defined and interpreted.
Ce qui est en cause, c'est la prétention de l'actuel gouvernement du Québec qui prétend détenir un droit—il faut arrêter de nous dire que ce n'est pas une question juridique, c'est eux qui prétendent détenir un droit—en fonction du droit international de s'autoproclamer gouvernement d'un État indépendant à partir d'une procédure de consultation populaire qu'il aurait fixée et interprétée seul.

Under clause 20(1), they are exempted certainly to go onto commercial property to check for compliance under the act, so even that alone would exempt them from the law of trespass.
Selon le paragraphe 20(1), les inspecteurs sont certainement dispensés de la règle et peuvent procéder à la visite de tout établissement commercial pour vérifier le respect de la loi; ce seul passage-là suffirait à les dispenser de la règle en matière d'intrusion.

Ms Irit Weiser, General Counsel, Hunan Rights Law Section, Department of Justice: The preamble alone would not be the means by which Canada is implementing the convention on the rights of the child.
Mme Irit Weiser, avocate générale, Section des droits de la personne, ministère de la Justice: Le préambule n'est pas le seul texte d'application par le Canada de la Convention sur les droits de l'enfant.

The multilateral court would need to be a legal entity under international law, but it is too early to say whether it would be a new stand-alone body or be docked into an existing international organisation.
La juridiction multilatérale serait forcément une entité juridique de droit international, mais il est encore trop tôt pour dire si elle prendrait la forme d'un nouvel organe autonome ou si elle serait rattachée à une organisation internationale existante.

This legislation would uphold the rule of law, would assure Russian human rights defenders that they are not alone, would protect Canadian business interests in Russia, and in particular would remember and honour the heroic sacrifice of Sergei Magnitsky.
Le projet de loi ferait respecter la primauté du droit, assurerait aux défenseurs des droits de la personne en Russie qu'ils ne sont pas seuls, protégerait les intérêts des entreprises canadiennes en Russie et, plus particulièrement, honorerait la mémoire de Sergueï Magnitski pour son sacrifice héroïque.

The third criterion is that application of competition law alone would not adequately address the market failure(s) concerned.
Le troisième critère réside dans l’incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul à la ou aux défaillance(s) concernée(s) du marché.

Many of the arguments that have been advanced in support of this reference in the preamble are to the effect that the Civil Code is so different from the common law that it alone would justify Quebec's unique social identity.
Plusieurs des arguments qui ont été avancés pour le soutien de cette mention dans le préambule sont à l'effet que le Code civil est à ce point différent de la common law qu'il justifierait à lui seul l'identité «sociétale» unique du Québec.