Vertaling van "law and corporate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law and corporate affairs adviser
conseiller en droit et en affaires générales [ conseillère en droit et en affaires générales ]

Civil Law and Corporate Management Sector
Secteur du droit civil et de la gestion ministérielle

Associate Deputy Minister, Civil Law and Corporate Management
Sous-ministre délégué, Droit civil et gestion ministérielle

corporate statutes | corporation law | corporate law | corporate regulation
droit des sociétés

Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

corporate body | corporation | public-law body
collectivité

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

corporate law | corporation law
Droit des sociétés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following corporate scandals in recent years, several Member States have strengthened corporate governance arrangements at the national level, while the Commission has adopted an Action Plan on company law and corporate governance in May 2003.
Suite aux scandales qui ont éclaté ces dernières années, plusieurs États membres ont renforcé les dispositifs de gouvernement d'entreprise au niveau national, tandis que la Commission a adopté un plan d'action sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise en mai 2003.

Following the recent corporate scandals on both sides of the Atlantic (Parmalat, Enron, etc.), priority also needs to be given to the speedy implementation of the Action Plan on Company Law and Corporate Governance, which aims at strengthening shareholders' rights, reinforcing protection for employees and creditors and boosting confidence on capital markets.
À la suite des récents scandales d'entreprises de part et d'autre de l'Atlantique (Parmalat, Enron, etc.), la priorité doit également être accordée à la mise en oeuvre rapide du plan d'action sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise, qui vise à consolider les droits des actionnaires ainsi que la protection des travailleurs et des créanciers et à améliorer la confiance dans les marchés des capitaux.

A dynamic and flexible company law and corporate governance framework is essential for a modern, dynamic, interconnected industrialised society.
Une société industrielle moderne, dynamique et interconnectée a besoin d'un cadre dynamique et souple en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise.

Good company law, good corporate governance practices throughout the EU will enhance the real economy:
Une amélioration du droit des sociétés et des pratiques de gouvernement d'entreprise dans l'ensemble de l'UE permettrait de renforcer l'économie réelle:

(ii) accepted by the Superintendent of Financial Institutions, in the case of a bank or an insurance corporation that is required by law to report to the Superintendent, or the superintendent of insurance or other similar officer or authority of the province under whose laws the corporation is incorporated, in the case of an insurance corporation that is required by law to report to that officer or authority,
(ii) soit ceux qui figurent au bilan accepté par le surintendant des institutions financières, s’il s’agit d’une banque ou d’une compagnie d’assurance tenue par la loi de faire rapport au surintendant, ou par le surintendant des assurances ou un autre agent ou autorité semblable de la province où elle est constituée, s’il s’agit d’une compagnie d’assurance tenue par la loi de faire rapport à cet agent ou à cette autorité.

43 (1) Despite any other statute or law, the Corporation may authorize any person with whom the Corporation enters or has entered into an agreement relating to the handling or receipt of grain for the Corporation to borrow from any bank on the security of grain delivered to and received by that person and to give security on that grain, in accordance with the bank’s usual requirements, and the bank may take security on that grain under section 427 or 435 of the Bank Act, and that person is deemed to be the owner of that grain for all those purposes.
43 (1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, la Commission peut autoriser les personnes avec qui elle conclut ou a conclu un contrat pour la manutention ou la réception de grains à emprunter à une banque sur la garantie des grains qui leur sont livrés et qu’elles reçoivent et à grever ces grains d’une sûreté, conformément aux usages de la banque, celle-ci étant habilitée à prendre la garantie aux termes des articles 427 ou 435 de la Loi sur les banques. À ces fins, le contractant est réputé être le propriétaire des grains grevés.

How will he explain $20,000 in overspending, an interest-free loan from a company run by his brother-in-law, a corporate donation of free air travel, anonymous donations and a corporate gift from a construction company that does business with the government?
Comment justifiera-t-il des dépenses excédentaires de 20 000 $, un prêt sans intérêt obtenu d'une entreprise exploitée par son beau-frère, des déplacements en avion offerts à titre gracieux par une société ainsi que des dons anonymes et un don d'une entreprise de construction qui fait des affaires avec le gouvernement?

In this respect, the present Communication follows the approach proposed in the Communication on Company Law and Corporate Governance, according to which "preference should be given whenever possible to disclosure requirements, because they are less intrusive in corporate life and because they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results" (p. 11).
À cet égard, la présente communication suit l'approche proposée dans la communication sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, selon laquelle il conviendrait «chaque fois que possible [...] de donner la préférence aux obligations de publicité, qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats» (p. 14).

In its 1987 report entitled Recodifying Criminal Law, the Law Reform Commission of Canada offered two models for reforming the law on corporate criminal liability (19) The first model would have retained the identification approach to corporate criminal liability with respect to offences of intent or recklessness; however, the Commission would have expanded the category of personnel whose conduct could trigger the corporation’s liability to include all employees who are “identifiable as persons with authority over the formulation or implementation of corporate policy,” provided that they were acting within the scope of their authority (i.e., acting at least partially on behalf of the corporation and not in fraud of it).
Dans son rapport de 1987 intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal, la Commission de réforme du droit du Canada a proposé deux modèles qui permettraient de réformer le droit en matière de responsabilité pénale pour les personnes morales(19). Dans le premier, on retenait l’approche de l’identification pour la responsabilité pénale des personnes morales dans le cas des infractions où il y avait un dessein patent ou témérité; cependant, la Commission aurait élargi la catégorie de personnel dont la conduite aurait pour effet de rendre l’entreprise responsable, et il s’agirait de tous les employés « dont on peut présumer qu’ils sont investis de pouvoirs quant à l’élaboration ou à la mise en œuvre des politiques de la personne morale », à la condition que ces personnes agissent dans le cadre de l’autorité qui leur était dévolue (c.-à-d. agissant au moins partiellement pour le compte de l’entreprise et non frauduleusement).

Even after this bill is made law, our corporations will still be competing in a world where the corporate taxes are among the highest in the western world.
Même après que ce projet de loi sera devenu une loi, nos sociétés feront toujours concurrence dans un environnement où les impôts sur le revenu des sociétés sont parmi les plus élevés du monde occidental.