Traduction de «law and economic program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law and Economic Program
Law and Economic Program

economic planning [ directive planning | economic programming | indicative planning | normative planning | planning | economic plan(GEMET) ]
planification économique [ planification | planification directive | planification indicative | planification normative | programmation économique ]

Financial Performance and Business Economics Program
Programme de rendement financier et d'économie d'entreprise

Distinguished Speakers in Economics Program [ Distinguished Speakers in Economics | Distinguished Lecture Series ]
Programme des conférenciers éminents

economics program
programme d'études en économie

Governance and Economic Management Assistance Program | GEMAP [Abbr.]
programme d'assistance à la gestion économique et à la bonne gouvernance

Centre for Economic Research and Programming | KEPE [Abbr.]
Centre pour la recherche et la planification économique | KEPE [Abbr.]

Central Asia Regional Economic Cooperation Program | CAREC
programme de coopération économique régionale en Asie centrale

international economic law
droit international économique [ droit économique international ]

public economic law
droit public économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Public administration reform is together with the rule of law and economic governance a cross-cutting issue of fundamental importance for success in political and economic reforms and building a basis for implementing EU rules and standards.
Avec l’état de droit et la gouvernance économique, la réforme de l’administration publique constitue une thématique transversale d’une importance fondamentale pour la réussite des réformes politiques et économiques et l’établissement d’une base pour la mise en œuvre des règles et normes de l’UE.

The rule of law and economic development can be seen as two sides of the same coin.
L’état de droit et le développement économique peuvent être vus comme les deux faces d’une même médaille.

Given the impact of the rule of law on economic governance, the Commission will pay particular attention to the links between these two pillars of the accession process.
Compte tenu des incidences de l’état de droit sur la gouvernance économique, la Commission accordera une attention particulière aux liens entre ces deux piliers du processus d’adhésion.

3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;
3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;

The MFA complements other assistance instruments by providing short-term macro-economic support to Georgia in the context of the IMF-supported economic program whereas the ENPI budget support, while also contributing to covering Georgia's financing needs, is linked to specific sectoral reforms.
L'assistance macrofinancière complète d'autres instruments d'aide en fournissant un soutien macroéconomique à court terme à la Géorgie dans le cadre du programme économique appuyé par le FMI, tandis que le soutien budgétaire IEVP est lié à des réformes sectorielles particulières même s'il contribue aussi à répondre aux besoins de financement de la Géorgie.

They have less influence on the required direction in political and economic evolution in these countries. They provide less of an incentive to reinforce the procedures of a state based on democracy and the rule of law and economic market principles and a genuine respect for citizens’ rights.
En effet, ces alternatives ont une influence moindre sur la direction que doit emprunter l'évolution politique et économique dans ces pays et incitent moins à renforcer les procédures caractéristiques d'un État fondé sur la démocratie et l'État de droit, à imposer les principes de l'économie de marché et à veiller à un véritable respect des droits des citoyens.

For the duration of the Agreement, the Commission and the other Community institutions, as well as central government authorities within the meaning of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , shall, without prejudice to Community and national law and economic criteria, specify energy-efficiency requirements not less demanding than the Common Specifications for public supply contracts having a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 7 of that Directive.
Durant la période de validité de l'accord, la Commission et les autres institutions de la Communauté, ainsi que les autorités gouvernementales centrales au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , fixent, pour les marchés publics de fournitures dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés par l'article 7 de ladite directive, et sans préjudice des dispositions du droit communautaire et national et des critères économiques, des exigences d'efficacité énergétique qui soient au moins aussi strictes que les spécifications communes.

3. In order to encourage the purchase of office equipment products with the common logo, the Commission and other Community institutions, as well as other public authorities at national level, shall, without prejudice to Community and national law and economic criteria, encourage the use of energy-efficient requirements not less demanding than the Energy Star specifications when defining their requirements for office equipment products.
3. Afin d'encourager l'acquisition d'équipements de bureau portant le logo commun, la Commission et les autres institutions de la Communauté, ainsi que d'autres autorités publiques au niveau national, favorisent, dans la détermination des exigences imposées aux équipements de bureau et sans préjudice des dispositions du droit communautaire et national et des critères économiques, l'utilisation d'exigences d'efficacité énergétique qui soient au moins aussi strictes que les spécifications Energy Star.