Vertaling van "law and endangers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law on endangered exotic species of fauna and flora
loi sur les espèces de faune et de flore exotiques menacées d'extinction

ensuring the safety of endangered species and protected areas | protect protected areas | ensure the safety of endangered species | ensure the safety of endangered species and protected areas
assurer la sécurité d’espèces menacées et de zones protégées

Endangered spaces: the future for Canada's wilderness [ Endangered spaces ]
Endangered spaces: the future for Canada's wilderness [ Endangered spaces ]

Endangered and Threatened Species Act [ An Act respecting the protection and rehabilitation of endangered and threatened species ]
Loi sur les espèces en voie de disparition et les espèces menacées [ Loi concernant la protection et la réhabilitation des espèces en voie de disparition et des espèces menacées ]

Endangered Species Sanctuaries Act [ An Act respecting the creation of sanctuaries for endangered species of wildlife ]
Loi sur les refuges d'espèces en voie de disparition [ Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition ]

critically endangered | CR | endangered
en danger critique d'extinction | en voie de disparition | en voie d'extinction

endangered plant species
espèce végétale en danger | espèce végétale menacée

act to ensure hazards do not endanger aerodrome safety | address potential hazards to aerodrome | address potential aerodrome hazards | deal with aerodrome hazards
faire face aux dangers potentiels d'un aérodrome

endangered animal species
espèce animale en danger | espèce animale menacée

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in import countries for public and private procurement of independently certified timber and wood products from sustainable forest management; and assisting partner countries with their efforts to implement and further develop the CITES endangered species convention (particularly protection of the endangered species listed and inclusion of further species in Annex 3).
Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (application de la loi); participation de la société civile à ces processus; mise en place de mesures incitatives dans les pays importateurs pour les achats publics et privés de bois et de produits dérivés du bois issus d'une gestion durable des forêts qui ont fait l'objet d'une certification par des instances indépendantes; et soutien des pays partenaires dans leurs efforts pour mettre en oeuvre et développer la convention CITES sur le commerce des espèces menacées d'extinction (protection des espèces menacées qui y sont énumérées et intégration d'espèces supplémentaires dans l'annexe 3).

Whilst the primary objective of Community competition law is an economic one, i. e. to ensure a workable competition between market operators, it also helps preventing a degree of cumulative control or participation in media companies which might endanger the existence of a wide spectrum of views and opinions in the media markets [23].
Alors que l'objectif premier du droit communautaire de la concurrence est de caractère économique, à savoir garantir une concurrence effective entre les opérateurs du marché, il contribue également à empêcher un niveau de prises de participation dans les entreprises des médias qui pourrait compromettre l'existence d'une diversité de points de vues et d'opinions dans les marchés des médias [23].

Based on data supplied by the U.S. Fish and Wildlife Service, 44 of these shared transboundary species are presently listed as either endangered or threatened under our law, our Endangered Species Act.
D'après les renseignements fournis par le U.S. Fish and Wildlife Service, 44 de ces espèces transfrontalières figurent actuellement sur la liste des espèces menacées ou en péril conformément à notre Loi sur les espèces en péril.

Thus, there is a legal side to this issue, and it would be interesting to see how some environmental laws groups and others, like the Quebec Bar, view the implementation of the federal law, while, for instance, also respecting the Quebec law regarding endangered species.
Donc, il y a tout cet aspect juridique qui va être abordé en rapport avec cette question-là, et ce serait intéressant de voir comment certains groupes de droit de l'environnement et d'autres, tel le Barreau du Québec, voient l'application de la loi fédérale, tout en tenant compte de la loi québécoise, par exemple, sur les espèces menacées.

Whales receive special protection under EU law and the EU strictly enforces the ban on trade under the Convention on Trade in Endangered Species (CITES).
Les baleines bénéficient d'une protection particulière en vertu du droit de l'Union et l'UE fait strictement respecter l'interdiction du commerce des produits dérivés de la baleine prévue par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Under EU law, Member States must recover and dispose of waste in a manner that does not endanger human health and the environment, prohibiting the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste.
Le droit de l'Union impose aux États membres de valoriser et d'éliminer les déchets d'une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l'environnement, l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets étant interdits.

Those food-imitating products have so far been regulated by Council Directive 87/357/EEC of 25 June 1987 on the approximation of the laws of the Member States concerning products which, appearing to be other than they are, endanger the health or safety of consumers[17] which should be repealed.
Ces imitations de denrées alimentaires sont actuellement soumises aux dispositions de la directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs[17], directive qu’il y a lieu d’abroger.

The petition says that: whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas the defence of traditional marriage as the bond between one man and one women is a serious moral good; whereas marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of all others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; and whereas the recent rulings of the appeal courts of Ontario and B.C. redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, we request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law, in perpetuity and to prevent any court from overturning or amending that definition.
Cette pétition se lit comme suit: Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage.

It states that whereas marriage, as the lasting union of a man and woman to the exclusion of others, cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law, and whereas the recent rulings of the appeal courts of Ontario and B.C. redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future viability and health, we request that Parliament take whatever action is necessary to maintain the current definition of marriage in law and perpetuity and to prevent any court from overturning or amending that definition.
Elle affirme que, attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les Cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver à perpétuité la définition légale actuelle du mariage et empêcher les tribunaux d'invalider ou de modifier cette définition.

The petitioners state that whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas, the defence of traditional marriage as the bond between one man and one woman is a serious and moral good; whereas, marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; whereas, the recent rulings of the appeal courts of Ontario and British Columbia redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, they request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law”.
«Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les Cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage».