Traduction de «law and securities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of security [ security law ]
droit des sûretés

real property security law [ land security law ]
droit des sûretés immobilières

law of secured transactions [ secured transaction law ]
droit des transactions garanties

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

security laws | security requirements | security regulation | security regulations
règles de sécurité

social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations
droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale

social security legislation [ social security law ]
droit de la sécurité sociale

Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention
Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye

information security [ breach of information security | cybersafety | cyber-safety | cybersecurity | cyber-security | digital safety | information assurance | information security incident | infosec | Internet safety | Internet security | network and Internet security | NIS | [http ...]
sécurité des systèmes d’information [ assurance de l’information | cyber-securité | cybersécurité | infosec | sécurité internet | sécurité numérique | vulnérabilitité des systèmes d'information ]

aviation security [ air security | air transport security | civil aviation security ]
sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This package includes €46.6 million for promoting the rule of law, enhancing security and countering terrorism until 2020 and €3.5 million in support of airport security.
Sur cette enveloppe, 46,6 millions d'euros seront affectés à la promotion de l'État de droit, à l'amélioration de la sécurité et à la lutte contre le terrorisme jusqu'en 2020, et 3,5 millions d'euros seront destinés à assurer la sécurité aéroportuaire.

The €46.6 million commitment to support Lebanon in promoting the rule of law, enhancing security and countering terrorism until 2020, funded under the European Neighbourhood Instrument (ENI), aims at supporting the security and justice sector in Lebanon.
La somme de 46,6 millions d'euros, engagée au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) pour aider le Liban à promouvoir l'État de droit, améliorer la sécurité et lutter contre le terrorisme jusqu'en 2020, vise à soutenir le secteur de la sécurité et de la justice au Liban.

Under EU law, social security benefits are benefits provided according to the social security legislation of the Member States in the branches of sickness, maternity and equivalent paternity benefits; old-age pensions, pre-retirement and invalidity benefits; survivors' benefits and death grants; unemployment benefits; family benefits; benefits in respect of accidents at work and occupational diseases.
En droit de l'Union, les prestations de sécurité sociale sont les prestations accordées conformément à la législation de sécurité sociale des États membres et relèvent des branches suivantes: prestations de maladie, prestations de maternité et de paternité assimilées, pensions de vieillesse, prestations de préretraite et d'invalidité, prestations de survie et allocations de décès, prestations de chômage, prestations familiales, prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

secured liabilities including covered bonds and liabilities in the form of financial instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which, in accordance with national law, are secured in a way similar to covered bonds.
les engagements garantis, y compris les obligations garanties, et les engagements sous forme d'instruments financiers utilisés à des fins de couverture qui font partie intégrante du panier de couverture et qui, conformément au droit national, sont garantis d'une manière similaire aux obligations garanties.

Senator Carignan: As you know, Senator, we do not comment on national security issues. I have said it before and I will say it every time you ask me a question about this: according to the law, Communications Security Establishment Canada cannot spy on Canadians and, according to the law, that organization cannot ask our international partners to do anything that circumvents Canadian laws.
Le sénateur Carignan : Sénateur, nous ne commentons pas les questions de sécurité nationale et, comme je vous l'ai dit, et je vais vous le répéter à chacune des questions que vous allez me poser à ce sujet, en vertu de la loi, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada ne peut cibler les Canadiens, car, en vertu de loi, cet organisme ne peut pas non plus demander à nos partenaires internationaux d'agir d'une façon qui contourne les lois du Canada.

I have said it before and I will say it again: according to the law, Communications Security Establishment Canada cannot spy on Canadians and, according to the law, that organization cannot ask our international partners to do anything that circumvents Canadian laws.
Je vous le dis et je vous le répète : en vertu de la loi, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada ne peut cibler les Canadiens et, en vertu de la loi, cet organisme ne peut pas non plus demander à nos partenaires internationaux d'agir d'une façon qui contourne les lois du Canada.

On crisis and consequence management, the programme aims at developing, implementing and promoting effective and integrated EU crisis-management arrangements, ensuring immediate and effective information exchange and cooperation among law enforcement, security and civil protection agencies.
Sur le volet «gestion des crises et de leurs conséquences», le programme vise à promouvoir et à permettre l’élaboration et la mise en œuvre de dispositifs européens de gestion des crises à la fois intégrés et efficaces, garants d’une coopération et d’un échange d’informations immédiats et effectifs entre les services répressifs, de sécurité et de protection civile.

To ensure judges are independent, three important safeguards have been developed, and this is from the B.C. law association: security of tenure, which means they cannot be fired on a whim; financial security, which means that money matters, including judges' salaries, will not influence judicial decisions; and finally, institutional independence, which means the judiciary is kept separate from the other branches of government.
Pour garantir l'indépendance des juges, on a établi trois garanties importantes que l'Association du Barreau de la Colombie-Britannique définit ainsi: la sécurité du mandat, ce qui signifie que le gouvernement ne peut les congédier à sa guise; la sécurité financière, c'est-à-dire que les questions monétaires, y compris les salaires des juges, n'influenceront pas les décisions de la magistrature et enfin, l'indépendance institutionnelle, qui fait que la magistrature est distincte des autres branches du gouvernement.

The majority of the Court went on to find that the relevant sections of the Ontario Securities Act were also a valid exercise of provincial jurisdiction over property and civil rights and that these provisions did not " sterilize the functions and activities of a federal company nor .impair its status or essential powers" (< 128> ) They found that insider trading provisions have both corporate law and securities law aspects.
La majorité de la Cour a trouvé que les dispositions applicables de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario constituaient un exercice valable de la compétence des provinces en matière de propriété et de droits civils et qu'elles «ne neutralisent pas les fonctions et les activités d'une compagnie constituée en vertu d'une loi fédérale et ne portent pas atteinte à son statut ou à ses pouvoirs essentiels»(< 128> ).

My starting point is that Canadians and taxpayers are entitled to plan and organize their affairs, be it with regard to tax law, business law or securities law, in the context of the knowledge they have of the laws in place at the time they make their decisions and with the advice given to them by the experts they call upon to this end.
Je pars du principe que les Canadiens et les contribuables ont le droit de planifier et d'organiser leurs affaires, soit en droit fiscal, en droit des affaires ou en valeurs mobilières, à partir de la connaissance qu'ils ont des lois qui existent au moment où ils prennent ces décisions et avec les avis que leur procurent les experts retenus à ces fins.