Vertaling van "law and then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NOT-IF-THEN element [ NOT-IF-THEN gate | not-if-then element | not-if-then gate ]
porte d'exclusion [ circuit d'exclusion ]

if then else | IF-THEN-ELSE | IF THEN ELSE
si alors autre | SI-ALORS-SINON | Si Alors Sinon

Progressive osseous heteroplasia (POH) is a rare genetic bone disorder with clinical characteristics of progressive extraskeletal bone formation presenting in early life with cutaneous ossification that progressively involves subcutaneous and then su
hétéroplasie osseuse progressive

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement
instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then

fiscal year then ended [ year then ended ]
exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]

IF-THEN element [ IF-THEN gate ]
porte d'inclusion [ circuit d'inclusion ]

Then discontinue
cesser par la suite

exclusion | NOT-IF-THEN operation
exclusion

Civil law proceedings
procédure civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

She then served in the Cabinet of President Barroso for two consecutive mandates (2005-2014) where she notably helped shaping the Commission's 2014 proposal for a Framework to safeguard the Rule of Law in the EU.
Elle a ensuite été membre du cabinet du président Barroso pendant deux mandats consécutifs (2005-2014), où elle a notamment contribué à l'élaboration de la proposition de cadre en vue de sauvegarder l'état de droit dans l'UE, présentée en 2014 par la Commission.

Austria was requested to remedy the breach of EU law, first in a letter of formal notice sent in June 2015, then in a reasoned opinion in February 2016 and, following an exchange with the Austrian authorities, a complementary reasoned opinion in November 2016.
Il a été demandé à l'Autriche de remédier à la violation du droit de l'Union dans une première lettre de mise en demeure de juin 2015, dans un avis motivé de février 2016, puis, à la suite d'un échange avec les autorités autrichiennes, dans un avis motivé complémentaire de novembre 2016.

However, already then, under the insistence of the European Parliament and the Commission, the 25 signatory Member States[1] legally committed to incorporate the substance of the Treaty into Union law five years after its entry into force, which corresponds to 1 January 2018 (see Article 16 of that Treaty).
Toutefois, dès cette époque, à la demande pressante du Parlement européen et de la Commission, les 25 États membres signataires [1] se sont engagés juridiquement à intégrer le contenu de ce traité dans le droit de l'Union cinq ans après son entrée en vigueur, ce qui correspond au 1 janvier 2018 (voir l'article 16 dudit traité).

Europol would then be able to share the information with national law enforcement authorities leading to more action against VAT fraud suspects.
Europol serait ensuite en mesure de partager les informations avec les autorités répressives nationales, et davantage de mesures pourraient ainsi être prises contre les suspects de fraude à la TVA.

The rapporteur believes that a toolbox has the advantage that it could be set up rather speedily; it could be introduced by a step-by-step approach, and could be made first available to the Commission when proposing legislation relevant to contract law, and then, in a second step, once an interinstitutional agreement has been concluded, to Parliament and Council when legislating in this area.
La rapporteure estime qu'une boîte à outils présente l'avantage de pouvoir être mise en œuvre plutôt rapidement; elle pourrait être mise en place étape par étape et mise en premier lieu à la disposition de la Commission lorsque celle-ci propose un acte législatif sur le droit des contrats, puis, dans un second temps, après la conclusion d'un accord interinstitutionnel, être mise à la disposition du Parlement et du Conseil pour légiférer dans ce domaine.

Right now, then, we have to tighten up the laws and then carry out better controls.
Pour le moment, nous avons besoin de resserrer les lois et d'appliquer de meilleurs contrôles par la suite.

In regard to paragraph 40, part 2, I will vote in favour of this because I have concerns that on a number of issues Member States use EU legislation to ‘gold plate’ their own national laws, and then blame the EU for any subsequent criticism that may come their way.
Je voterai en faveur du paragraphe 40, partie 2, car je crains que sur plusieurs questions, les États membres recourront à la législation européenne afin de «dorer» leurs propres lois nationales, puis rejetteront sur l’UE toute critique en résultant qui se trouverait sur leur chemin.

At the time of the Court’s ruling, a large number of ASAs existed which did not comply with EU law. Since then, a large number of these have been brought into conformity with EU law.
Au moment de la décision de la Cour, un grand nombre d’ASA en vigueur ne respectaient pas la législation européenne. Depuis lors, un grand nombre de ces accords ont été mis en conformité avec la législation de l’UE.

Provisions of German law may be applied only to supplement such law, and then only if they are not at variance with provisions of Community law.
Les dispositions du droit allemand ne sont applicables qu’à titre complémentaire et uniquement si elles ne contredisent pas les dispositions du droit communautaire.