Traduction de «law applicable and arbitration clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law applicable and arbitration clause
droit applicable - clause compromissoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) the amount included in computing its income for the year under paragraph 59(3.2)(c) that may reasonably be regarded as attributable to the disposition by it in the year or a preceding taxation year of any interest in or right to — or, for civil law, any right in or to — the particular property to the extent that the proceeds of the disposition have not been included in determining an amount under clause 29(25)(d)(i)(A) of the Income Tax Application Rules, this clause, clause (3)(b)(i)(A) or paragraph (10)(g) for a preceding taxation year,
(A) soit au montant — inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’alinéa 59(3.2)c) — qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à la disposition par la société remplaçante au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure d’un intérêt ou droit sur l’avoir ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à cet avoir, dans la mesure où le produit de disposition n’a pas été inclus dans le calcul d’un montant en vertu de la division 29(25)d)(i)(A) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, de la présente division, de la division (3)b)(i)(A) ou de l’alinéa (10)g), pour une année d’imposition antérieure,

Ms. Anne Legars (Director, Policy and Government Affairs, Shipping Federation of Canada): Actually, the jurisdiction or arbitration clauses that are inserted in contracts are aimed at reducing uncertainties in the contract by choosing in advance the kind of forum, arbitration or judiciary, and the country, the applicable law, and so on.
Mme Anne Legars (directrice, Affaires législatives et gouvernementales, Fédération maritime du Canada): En fait, les clauses attributives de compétence ou les clauses d'arbitrage qui sont prévues dans les contrats visent à dissiper les incertitudes et à déterminer à l'avance l'instance, arbitraire ou judiciaire, et le pays, la loi habilitante, etc.

(A) the amount included in computing its income for the year under paragraph 59(3.2)(c) that may reasonably be regarded as being attributable to the disposition by it in the year or a preceding taxation year of any interest in or right to — or, for civil law, any right in or to — the particular property to the extent that the proceeds have not been included in determining an amount under clause 29(25)(d)(i)(A) of the Income Tax Application Rules, this clause, clause (1)(b)(i)(A) or paragraph (10)(g) for a preceding taxation year,
(A) soit au montant — inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’alinéa 59(3.2)c) — qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à la disposition par la société remplaçante au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure d’un intérêt ou droit sur l’avoir ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à cet avoir, dans la mesure où ce produit n’a pas été inclus dans le calcul d’un montant en vertu de la division 29(25)d)(i)(A) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, de la présente division, de la division (1)b)(i)(A) ou de l’alinéa (10)g), pour une année d’imposition antérieure,

Even if clause 46 were redrafted so as to make a clear distinction between the different regimes applicable to jurisdiction clauses and arbitration clauses, we submit that the international trading system would be unpredictable and chaotic if each country adopted the kind of jurisdiction clause proposed under Bill S-2.
Même si l'article 46 était remanié de façon à faire une distinction claire entre le régime applicable aux clauses attributives de compétence judiciaire et celui applicable aux clauses attributives de compétence arbitrale, le système commercial international deviendrait, selon nous, imprévisible et chaotique si chaque pays adoptait une disposition attributive de compétence du genre de celle qui est proposée dans le projet de loi S-2.

New section 82.7, also introduced by clause 5 of the bill, exempts from the application of these four new offences both acts that are committed during an armed conflict “in accordance with customary international law or conventional international law applicable to the conflict,” and “activities undertaken by military forces of a state in the exercise of their official duties,” to the extent that those military activities are governed by other rules of international law.
Le nouvel article 82.7, également créé par l’article 5 du projet de loi, exclut du champ d’application de ces quatre nouvelles infractions l’acte « commis au cours d’un conflit armé et conforme [.] au droit international coutumier ou au droit international conventionnel applicable au conflit », ainsi que « les activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles », dans la mesure où ces activités sont régies par d’autres règles de droit international.

10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the validity or extent of an arbitration clause, disregarded a rule of the law of arbitration in the Member State in which enforcement is sought, unless the judgment of that Member State produces the same result as if the law of arbitration of the Member State in which enforcement is sought had been applied;
10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tribunal de l'État membre d'origine a enfreint une disposition de la législation en matière d'arbitrage de l'État membre dans lequel l'exécution est demandé, à moins que la décision émanant dudit État membre ne produise les mêmes effets que la législation en matière d'arbitrage qui aurait été appliquée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée;

M. whereas the various national procedural devices developed to protect arbitral jurisdiction (anti-suit injunctions so long as they are in conformity with free movement of persons and fundamental rights, declaration of validity of an arbitration clause, grant of damages for breach of an arbitration clause, the negative effect of the ‘Kompetenz-Kompetenz principle’, etc.) must continue to be available and the effect of such procedures and the ensuing court decisions in the other Member States must be left to the law of those Member States as was the position prior to the judgment in Allianz and Generali Assicurazioni Generali ,
M. considérant que les différents moyens procéduraux de droit national mis en place pour protéger la juridiction arbitrale (tels que les «anti suit injunctions» dans la mesure où elles sont compatibles avec la libre circulation des personnes et avec les droits fondamentaux, la déclaration de validité d'une clause d'arbitrage, l'octroi de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'arbitrage, l'impact négatif du principe compétence-compétence, etc.) doivent rester disponibles et que les effets de telles procédures et les décisions de justice qui en découlent dans les autres États membres doivent être laissés à l'appréciation du droit national de ces États membres, comme c'était le cas avant l'arrêt rendu dans l'affaire West Tankers ,

M. whereas the various national procedural devices developed to protect arbitral jurisdiction (anti-suit injunctions so long as they are in conformity with free movement of persons and fundamental rights, declaration of validity of an arbitration clause, grant of damages for breach of an arbitration clause, the negative effect of the 'Kompetenz-Kompetenz principle', etc.) must continue to be available and the effect of such procedures and the ensuing court decisions in the other Member States must be left to the law of those Member States as was the position prior to the judgment in West Tankers,
M. considérant que les différents moyens procéduraux de droit national mis en place pour protéger la juridiction arbitrale (tels que les "anti suit injunctions" dans la mesure où elles sont compatibles avec la libre circulation des personnes et avec les droits fondamentaux, la déclaration de validité d'une clause d'arbitrage, l'octroi de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'arbitrage, l'impact négatif du principe compétence-compétence, etc.) doivent rester disponibles et que les effets de telles procédures et les décisions de justice qui en découlent dans les autres États membres doivent être laissés à l'appréciation du droit national de ces États membres, comme c'était le cas avant l'arrêt rendu dans l'affaire West Tankers,