Traduction de «law applicable to secured claims and rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law applicable to secured claims and rights
loi applicable aux sûretés et privilèges

Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention
Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems
loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte

Notice of disallowance of claim, right to priority or security or notice of valuation of claim
Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou avis d'évaluation d'une réclamation

Restoring a Fine Balance under the Rule of Law: National Security Laws and International Human Rights
Restaurer un juste équilibre sous l'État de droit : Lois de sécurité nationale et droit international des droits de la personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Communication on the law applicable to securities
4. Communication sur la loi applicable aux titres

But the Convention gives it only if offsetting is allowed by the law applicable to the claim by the insolvent debtor (passive credit) and thus opts for the solution (ii) above.
Toutefois, la Convention n'accorde cette possibilité que dans l'hypothèse où "la compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable" (créance passive) et opte ainsi pour la solution (ii) ci-dessus.

If a set-off of claims is not permitted under the law of the State of the opening of proceedings, a creditor should nevertheless be entitled to the set-off if it is possible under the law applicable to the claim of the insolvent debtor.
Si la loi de l'État d'ouverture de la procédure n'autorise pas la compensation de créances, un créancier devrait néanmoins avoir droit à une compensation si celle-ci est possible en vertu de la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.
Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.

(3) No priority permit shall be construed as binding the Minister to issue an interim licence, giving the applicant any exclusive claim or right, or relieving the Minister from considering other possible schemes for the development of the site, if there is reason to believe that they may result in a more beneficial utilization of the natural resources or be otherwise in the public interest.
(3) Un tel permis ne doit, en aucun cas, être interprété comme obligeant le ministre à accorder une concession intérimaire, ni comme conférant au demandeur un titre ou un droit exclusif quelconque, non plus qu’il ne dispense le ministre de faire l’étude d’autres projets d’aménagement possibles de l’emplacement, s’il a raison de croire que ces projets donneront lieu à une utilisation plus profitable des ressources naturelles, ou seront dans l’intérêt public.

Where the right to set-off is not agreed by the parties, set-off shall be governed by the law applicable to the claim against which the right to set-off is asserted.
À défaut d'accord entre les parties sur la possibilité de procéder à une compensation, la compensation est régie par la loi applicable à l'obligation contre laquelle elle est invoquée.

When we look at what exists right now on the books in CEPA, as Mr. Bigras has pointed out, subsection 10(3) says: “subject to subsections (4), (5) and (6), where the Minister and a government agree in writing that there are in force by or under the laws applicable”. The language that exists right now on equivalency in CEPA, as has been said, is not that strong.
Lorsque nous regardons ce qui existe présentement dans la LCPE, comme l'a souligné M. Bigras, le paragraphe 10(3) dit: « sous réserve des paragraphes (4), (5) et (6), sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que les règlements pris aux termes des dispositions.ne s'appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence d'un gouvernement lorsque le ministre et ce gouvernement sont convenus qu'y sont applicables dans le cadre des règles de droit du lieu..».

In the cases described therein the effects of reorganisation measures and winding-up proceedings on certain contracts and rights are ruled by the law applicable to those contracts and rights and not by the law of the home Member State, e.g. employment contracts are governed solely by the law applicable to that contract in order to protect the employee.
Dans les cas qui sont décrits dans cet article, les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et sur certains droits sont régis par la loi applicable à ces contrats et à ces droits et non par la loi de l'État membre d'origine. Par exemple, les contrats de travail sont régis exclusivement par la loi applicable au contrat en question afin de protéger l'employé.

In the cases described therein the effects of reorganisation measures and winding up proceedings on certain contracts and rights are ruled by the law applicable to those contracts and rights and not by the law of the Home Member State, e.g. employment contracts are governed solely by the law applicable to that contract in order to protect the employee.
Dans les cas qui sont décrits dans cet article, les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et sur certains droits sont régis par la loi applicable à ces contrats et à ces droits et non par la loi de l'État membre d'origine. Par exemple, les contrats de travail sont régis exclusivement par la loi applicable au contrat en question afin de protéger l'employé.

As in Indonesia, our work in the Philippines is fully aligned with Canadian priorities, in areas such as poverty reduction, promotion of democratic development, governance, rule of law, peace and security, and human rights.
Tout comme en Indonésie, notre travail aux Philippines est parfaitement en harmonie avec les priorités du Canada dans les domaines comme la réduction de la pauvreté, la promotion du développement démocratique, la gouvernance, la primauté du droit, la paix et la sécurité ainsi que les droits de la personne.