Traduction de «law became apparent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

error in law apparent on the face of the record
erreur matérielle de droit dans les documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the national structures of copyright law are based on different legal and cultural traditions At the same time, for the Internal Market to function properly, without unnecessary obstacles to the free circulation of goods and services and without distortions of competition, the need for harmonisation of national copyright law became apparent in the 1970s and was highlighted by several decisions of the Court [2].
Or, les structures nationales du droit de propriété intellectuelle sont fondées sur des traditions juridiques et culturelles différentes. En même temps, pour que le marché intérieur fonctionne correctement, sans entrave inutile à la libre circulation des biens et des services et sans distorsion de la concurrence, la nécessité d'harmoniser les législations nationales en matière de droits d'auteur est devenue apparente dès les années 70 et a été mise en lumière par plusieurs arrêts de la Cour [2].

This became apparent when we looked at the case law.
Cette constatation devient apparente en étudiant la jurisprudence.

After we entered into the 20th century, with the growth of civil liberties and written constitutions, it became apparent that our citizens needed rule of law.
Au XX siècle, avec la propagation des libertés civiles et des constitutions écrites, la primauté du droit a fini par s'installer dans la mentalité de la population.

In applying the Second Company Law Directive it has became apparent that some of its provisions would have to be modified, in order to meet the needs of greater flexibility to react more promptly and efficiently to developments of the market.
La mise en œuvre de la deuxième directive sur le droit des sociétés a montré la nécessité de modifier certaines dispositions de ce texte afin d'assurer une plus grande souplesse et de permettre ainsi des réactions plus rapides et plus efficaces aux évolutions du marché.

When we went to implement that law, it became apparent that a number of points needed to be corrected.
Lorsqu'il a été question de mettre en oeuvre cette loi, il est devenu apparent que des corrections s'imposaient.

As soon as it became apparent that the President would not exercise his veto authority on this law, we took action.
Dès qu'il a été apparent que le président n'exercerait pas son pouvoir de veto sur cette loi, nous avons agi.

To summarize: essentially, what became apparent from looking at the case law was that section 59 in New Zealand was not compatible with the concepts of family law and family law jurisdiction generally.
En résumé : essentiellement, il est ressorti de cette étude de la jurisprudence que l'article 59 de Nouvelle-Zélande n'était pas compatible avec les concepts de droit familial de manière générale.

However, after examination of the national laws, it became apparent that while in some States there were no concrete instances in which this rule would be necessary, in others it was essential, for example situations existing in Scotland or custody agreements approved by the administrative authority with jurisdiction in Sweden or Finland.
Toutefois, après examen des droits nationaux, il a été constaté que, même si dans certains États il n'existait pas de cas concrets nécessitant une telle règle, dans d'autres, cette règle était indispensable, par exemple, pour certains cas qui se produisent en Écosse ou pour les accords en matière de garde approuvés par l'autorité administrative compétente en Finlande.