Vertaling van "law but because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
science juridique [ droit ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is very difficult to present to them the argument that the society we want them to participate in is one that is fair and just if some of the very people they appear before received their positions on the bench not because of their understanding of criminal, family or contract law, but because of their connections to particular parties.
Comment convaincre les jeunes que la société à laquelle ils sont invités à participer est juste et équitable si certains des juges devant qui ils comparaissent doivent leur poste non à leur bonne compréhension du droit pénal, du droit de la famille ou du droit contractuel, mais leurs relations avec certains partis politiques?

It did not pass because there was anything wrong with the law, but because the Competition Tribunal and the Federal Court of Appeal said the efficiencies are much greater than all of the bad effects.
Si ce fut le cas, ce n'est pas parce que la loi est déficiente, mais bien parce que le Tribunal de la concurrence et la Cour d'appel fédérale ont déterminé que les gains en efficience étaient beaucoup plus élevés que les effets négatifs.

Yes, there are young people who are in trouble with the law, but because a young person is not an adult, because he cannot be given as much responsibility as an adult, because a young person is developing, because a young person does not have an adult's experience, because we can work on the way young people think, because a young person is constantly developing, he must be treated differently, and above all, we must be convinced that we will succeed if we invest sufficiently and we are able to put the young person on the right track.
Oui, il y a des jeunes qui sont aux prises avec des problèmes de justice, mais étant donné qu'un jeune n'est pas un adulte, qu'on ne peut pas lui donner autant de responsabilités qu'à un adulte, qu'un jeune est en processus de développement, qu'un jeune n'a pas l'expérience d'un adulte, qu'on peut travailler à la façon de penser d'un jeune, qu'un jeune est en évolution constante, il faut le traiter différemment et, surtout, il faut être convaincu qu'on réussira si on investit suffisamment et si on est capable de mettre ce jeune dans le droit chemin.

These three suspension motions are wholly insufficient, not only because they are arbitrary and contrary to the rule of law, but because they are pretender motions.
Ces trois motions de suspension sont tout à fait insuffisantes, non seulement parce qu'elles sont arbitraires et contraires à la primauté du droit, mais aussi parce qu'elles ne sont pas ce qu'elles prétendent être.

– (PT) I am against the initiative of this resolution, because I believe that the case of Cesare Battisti’s extradition does not have a place in a debate in this House on urgent cases of ‘Breaches of human rights, democracy and the rule of law’, simply because it does not represent a breach of human rights, democracy or the rule of law in Brazil and also because it is not an urgent matter.
– (PT) Je m’oppose à l’initiative de cette résolution parce que je pense que l’affaire de l’extradition de Cesare Battisti n’a pas sa place dans un débat du Parlement européen sur des «cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit», simplement parce qu’elle ne représente pas une violation des droits de l’homme, de la démocratie ni de l’état de droit au Brésil, et qu’il ne s’agit pas non plus d’un sujet urgent.

In reality, Germans did not carry out the most horrific crimes in history because they broke laws, but because they drafted laws that made the unethical legal and that, for example, made the murder of Jews, Communists, Christians, homosexuals and others a legal obligation.
Les Allemands n’ont pas perpétré les pires crimes de l’histoire parce qu’ils ont enfreint des lois, mais parce qu’ils ont rédigé des lois qui ont légalisé ce qui n’était pas éthique et qui ont, par exemple, transformé en obligation juridique le meurtre des juifs, des communistes, des chrétiens, des homosexuels et d’autres.

Added to these basic reasons for our opposition are many others relating to the irregularity of the text presented, because it gives a ‘statute’ to political parties which ought to remain free, because it is biased in favour of the partisans of supranationality, because it establishes a real political law, and because it institutes indefensible discrimination to the detriment of national parties acting directly at European level.
À ces raisons de fond motivant notre opposition, s’ajoutent de nombreuses autres raisons liées à l’irrégularité du texte présenté, parce qu’il donne un "statut" à des partis politiques qui devraient rester libres, parce qu’il a biaisé en faveur des partisans de la supranationalité, parce qu’il met en place une véritable justice politique, parce qu’il institue des discriminations indéfendables au détriment des partis nationaux agissant directement au niveau européen.

It is not that we think that the purpose of immunity is to place any Member of this House above the law, but because it is, in certain cases, necessary in order to protect the institution and the independence of its Members in the face of measures of persecution.
Non pas que nous estimions que l'immunité ait pour finalité de placer le parlementaire au-dessus des lois, mais parce qu'elle est, dans certains cas, nécessaire pour protéger l'institution et l'indépendance de ses membres à l'égard de mesures persécutoires.

The judge ruled that the Income Tax Act admittedly denies the Bolands equal benefit under the law but because stay at home parents are not ``a discrete and insular minority'' they are not protected by the charter of rights and freedoms.
Le juge a décidé que, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les Boland n'avaient pas droit au même bénéfice de la loi; parce que les parents qui restent à la maison pour élever leurs enfants ne forment pas une «minorité discrète et isolée» et ne sont pas protégés par la Charte des droits et libertés.