Traduction de «law by failing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

fail to deliver [ failed delivery | fail ]
défaut [ défaut de livraison ]

to fail on one or more heads | to succeed on some and fail on other heads
succomber sur un ou plusieurs chefs

Fianna Fáil | Fianna Fáil party
Parti Fianna Fáil

connect failed | connection failed
tentative de connexion échouée

failed back surgery syndrome | FBSS | failed back syndrome
séquelles de l'échec chirurgical rachidien | syndrome des multi-opérés du rachis

fail video | fail
raté

2 fail-safe redundancy [ 2 fail-safe ]
tolérance de deux pannes successives

Civil law proceedings
procédure civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

negative action (delays in implementing EU law or failing to inform the Commission of the progress being made).
une action négative (retard de mise en œuvre du droit de l’UE ou non-information vis-à-vis de la Commission des progrès réalisés).

If, however, the countries do not fulfil their duties under international law and fail to take remedial action, the Commission may consider proceeding to identification ("red card") and listing actions, including trade measures.
Si toutefois ces trois pays ne s'acquittent pas des obligations que leur impose le droit international et ne prennent pas de mesures correctives, la Commission pourra envisager de procéder à leur recensement («carton rouge») et de dresser une liste de mesures, notamment des mesures commerciales.

It fails to fulfill Canada's obligations under international humanitarian law; it fails to protect vulnerable civilians in war-ravaged countries around the world; it betrays the trust of sister states who negotiated this treaty in good faith, and it fails Canadians who expect far better from our nation.
Elle déroge aux obligations du Canada au titre du droit humanitaire international. Elle néglige de protéger les civils vulnérables dans les pays ravagés par la guerre.

To date, Canada's basic law has failed to recognize Quebeckers as a nation, a people or even a distinct society.
À ce jour, la loi fondamentale du Canada ne reconnaît les Québécois ni comme une nation, ni comme un peuple, ni même comme une société distincte.

24 According to the first plea in law, OHIM failed to discharge the burden of proof, which constitutes a breach of Article 74(1) of Regulation No 40/94 and a breach of Article 6 quinquies of the Paris Convention.
Selon le premier moyen, la charge de la preuve aurait été méconnue par l’OHMI, ce qui constituerait une violation de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 ainsi que de l’article 6 quinquies de la convention de Paris.

Penalties should be imposed on any person, whether governed by private or public law, who fails to comply with the national measures taken under this Directive.
Des sanctions devraient être infligées à toute personne, qu'elle relève du droit privé ou du droit public, qui ne respecte pas les mesures nationales prises en vertu de la présente directive.

It will be a bad law, a blight on the legislative record of the government, a law that fails the three great tests of constitutionality, of effectiveness and of the democratic consent of the governed (1650) What should be the fate of a bad law?
Ce sera une mauvaise loi, une tache sur le bilan législatif du gouvernement, une loi qui ne répondra à aucun des trois grands critères, soit la constitutionnalité, l'efficacité et le consentement démocratique du peuple (1650) Quel devrait être le sort d'une mauvaise loi?

I am concerned about the circumstances where a First Nation approves a First Nation law, but fails to determine a process to access the law or the parameters of the law.
Je m'inquiète des circonstances où une Première nation approuve une de ses lois loi, mais ne parvient pas à définir un processus pour accéder à la loi ou à ses paramètres.

The consistent and very insistent message you will hear from all five speakers today is that an endangered species law that fails to protect habitat fails to protect endangered species.
Le message pressant qui vous sera répété par les cinq intervenants qui prendront la parole aujourd'hui est qu'une loi sur les espèces en voie de disparition qui ne protège pas les habitats ne protège pas non plus les espèces en voie de disparition.