Vertaling van "law by president " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vice-president of operations | vice-president in charges of operations | vice-president for production operations | vice-president - manufacturing operations | vice-president - operations
vice-président à l'exploitation | vice-présidente à l'exploitation | vice-président aux opérations | vice-présidente aux opérations

Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)
groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)

executive vice president | executive vice-president | senior vice president | senior vice-president
vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive

research and development vice president | research and development vice-president | vice president of research and development | vice-president for research and development
vice-président à la recherche et au développement | vice-présidente à la recherche et au développement

President in office | President of the Council | President-in-Office of the Council
président du Conseil | président en exercice | président en exercice du Conseil | président en exercice du Conseil de l'Union européenne

conclusions of the Presidency of the European Council | European Council Presidency conclusions | Presidency conclusions
conclusions de la présidence | conclusions de la présidence du Conseil européen

president of a parliamentary group | president of a group | group president | chairman of a parliamentary group | chairwoman of a parliamentary group
président d'un groupe | présidente d'un groupe

executive vice-president [ senior vice-president | vice-president executive ]
vice-président directeur [ vice-présidente directrice | directeur général adjoint | directrice générale adjointe ]

Vice President of the Council of States | Vice-President of the Council of States
vice-président du Conseil des États | vice-présidente du Conseil des États

Vice President of the National Council | Vice-President of the National Council
vice-président du Conseil national | vice-présidente du Conseil national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our first duty is to show unity, and re-affirm the values we share: human rights, freedom, democracy and, the keystone on which the others rest, the rule of law," said President Juncker".
«Notre premier devoir est de faire preuve d'unité, et de réaffirmer les valeurs que nous partageons: droits de l'homme, liberté, démocratie et la pierre angulaire sur laquelle ces principes reposent: l'état de droit», a déclaré le président Juncker.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0141 - EN - Integrated Guidelines for Growth and Jobs (2005-2008) - Communication from the President, in agreement with vice-President Verheugen and Commissioners Almunia and Spidla
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0141 - EN - Lignes directrices intégrées pour la Croissance et l'Emploi (2005-2008) - Communication du président, en accord avec le vice-président Verheugen et les commissaires Almunia et Spidla

M. whereas the United States’ Ukraine Freedom Support Act of 2014 was signed into law by President Barack Obama on 18 December 2014; whereas closer EU-US cooperation in Ukraine-related policies would be beneficial;
M. considérant qu'aux États-Unis, la loi de 2014 dite de "soutien à la liberté en Ukraine" a été promulguée par le président Barack Obama le 18 décembre 2014; qu'il serait utile que l'Union européenne et les États-Unis coopèrent plus étroitement en ce qui concerne les politiques relatives à l'Ukraine;

Moreover, the power given to the President of the Republic to appoint an acting President of the Tribunal appears to be contrary to the constitution which provides that the President and Vice-President of the Tribunal shall be appointed by the President of the Republic "from amongst candidates proposed by the General Assembly of the Judges of the Constitutional Tribunal", while the procedure in the Implementing Law denies any such role to the General Assembly.
De plus, le pouvoir conféré au président de la République de nommer un président faisant fonction du Tribunal s'avère être contraire à la constitution, qui dispose que le président et le vice-président du Tribunal sont nommés par le président de la République «parmi les candidats proposés par l'assemblée générale des juges du Tribunal constitutionnel», tandis que la procédure de la loi d'exécution refuse ce rôle à l'assemblée générale.

- Ensure that as long as a new President of the Constitutional Tribunal has not been lawfully appointed, he is replaced by the Vice-President of the Tribunal and not by an acting President, or by the person appointed as President of the Tribunal on 21 December 2016.
- veille à ce que tant qu'un nouveau président du Tribunal constitutionnel n'a pas été nommé légalement, il soit remplacé par le vice-président du Tribunal et non par un président faisant fonction ou par la personne nommée président du Tribunal le 21 décembre 2016.

K. whereas under the Belarus Democracy and Human Rights Act of 2011, signed into law by President Barack Obama on January 3, the United States calls on the IIHF to suspend its plan to hold the 2014 championship in Belarus until the Government of Belarus releases all political prisoners;
K. considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, promulgué le 3 janvier 2011 par le président Barack Obama, les États-Unis d'Amérique invitent la Fédération internationale de hockey sur glace a suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014, tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;

8. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;
8. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada (parlement) de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;

9. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;
9. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;

– (MT) This law, Madam President, is probably one of the first that directly tackles the illegal immigration phenomenon using legislative tools, and now it can be said that this law has finally arrived.
- (MT) Madame la Présidente, cette législation est probablement l’une des premières à s’attaquer directement au phénomène de l’immigration illégale à l’aide d’outils législatifs et, aujourd’hui enfin, c’est chose faite.

2. Without prejudice to the decision to be taken on the admissibility of the plea in law, the President may, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, prescribe a time-limit within which the other party may respond to that plea.
2. Sans préjudice de la décision à intervenir sur la recevabilité du moyen, le président peut, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, impartir à l’autre partie un délai pour répondre à ce moyen.